Le piégeage constitue l'une des modalités de destruction des espèces classées nuisibles dans un département. Récemment, la réglementation a été entièrement refondue par l'arrêté du 29 janvier 2007. De nombreuses dispositions présentent dans l'arrêté du 23 mai 1984 (aujourd'hui abrogé) ont été maintenues et de nouvelles mesures ont été adoptées. Ce nouvel arrêté facilite l'accès aux dispositions actuelles qui sont ainsi réunies dans un seul texte.
Rappelons que le décret du 4 novembre 2006 (art. R. 427-7) a calé la période de référence pour la destruction des animaux nuisibles sur la période de référence de la chasse, c'est-à-dire du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n+1. Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 2007.
Seules les espèces classées nuisibles par le préfet dans tout ou partie de son département peuvent faire l'objet d'opérations de destruction, notamment par le piégeage. Seul le sanglier n'est pas piégeable.
Les piéges sont classées en 6 catégories. Les pièges de première catégorie emprisonnent l’animal sans le blesser ni le tuer. Il s’agit des boîtes à fauve, des belettières, des cages à pies ou à corbeaux, des filets à oiseaux, des boîtes tombantes, des cages à renards ou ragondins. Les pièges des catégories 2 à 6 blessent ou tuent l’animal et doivent être homologués par le fabricant (un arrêté ministériel prononce l'homologation). Il s’agit des piéges à mâchoire (catégorie 2), des collets à arrêtoirs (catégorie 3), des piéges à lacet (catégorie 4), des piéges à assommoir (catégorie 5) ou des piéges qui entraînent la mort de l’animal par noyade (catégorie 6).
Les piéges doivent être visités quotidiennement. Les règles d'uilisation des piéges sont précisées par l'arrêté du 29 janvier 2007.
Le décret du 4 novembre 2006 modifie la partie réglementaire du Code de l'environnement. Il dispose que toute personne qui désomais veut piéger à l'obligation d'être agréée par le préfet après avoir suivi la formation nécessaire. Cette mesure a pour but de garantir la compétence des piégeurs par le biais de la formation obligatoire organisée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, une fédération départementale ou interdéartementale des chasseurs ou tout autre organisme habilité à cet effet par le préfet du département où se déroule la session. Cette formation, obligatoire pour obtenir l'agrément, prévoit un enseignement à la fois théorique et pratique (pour un total de 16h). Sont dispensées de la formation : les personnes l'ayant reçues à un autre titre comme les lieutenants de louveterie, les agents de l'ONCFS ou de l'ONF, et les titualires du brevet de technicien agricole, otion aménagement de l'espace, spécilité gestion de la faune sauvage.
Les personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages ne sont pas soumis à cet agrément, ni les personnes piégeant à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage et d'une façon générale, aux enclos attenant à l'habitation (art. L.424-3, CE).
De plus, un piégeur n'a pas l'obligation de posséder le permis de chasser.
L'agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national. Ce numéro est délivré par le préfet et doit figuré sur les pièges utilisés par le piégeur. L'agrément demeure valable pour une durée illimitée.
Dans le cas où le piégeur change de département ou cesse son activité, il est désormais tenu d'en informer le préfet du département. Pour un changement définitif de domicile, le piégeur informe le préfet du département de départ à fin de radiation de la liste des piégeurs agréés du département et le préfet de son nouveau département de résidence à fin d'inscription sur cette liste. un nouveau numéro lui est donc attribué auquel il devra marqué les pièges qu'il utilise. Dans le cas, d'une cessation d'activité, le piégeur en informe le préfet de son département. Cette nouvelle disposition a pour but de recenser les piégeurs en activité fans le département, car ceux-ci doivent remettre chaque année un relevé des prises au préfet avant le 1er septembre.
Les opérations de piégeage doivent être déclarées à la mairie de la commune où est pratiqué le piégeage au moins annuellement. Cette déclaration est préalable aux opérations et peut être valable sur toute la période du 1er juillet au 30 juin.
La déclaration précise l'identité, l'adresse, la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclaratn détenteur du droit de destruction, l'identité, l'adresse et le numéro d'agrément du piégeur. Le maire porcède à l'affichage officiel de cette déclaration. Un exemplaire est remis au déclarant qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.
Pendant toute la période de piégeage, le piégeur doit tenir un relevé quotidien de ses prises. Un bilan annuel des prises faites entre le 1er juillet et le 30 juin) est envoyé au préfet du département avant le 30 septembre de chaque année (y compris si le piégeur n'a pas pratiqué le piégeage au cours de l'année cynégétique écoulée. Ce bilan mentionne le nom, l'adresse et le numéro d'agrément du piégeur, les espèces capturées et le nombre de prises par commune où des opérations de piégeages ont été effectuées.
Cette nouvelle réglementation permet de recueillir des informations sur l'activité effective des piégeurs grâce à l'agrément obligatoire et sur l'activité de piégeage grâce au bilan envoyé au préfet.
Grâce au calage de la période de piégeage sur l'année cynégétique (et non plus sur une année civile), il sera désormais possible de comparer les prélèvements par la chasse et par le piégeage (ou autres modes de destruction).
Le nombre de piégeurs actifs sera désormais connus pour chaque saison. Le bilan transmis au préfet par ces piégeurs parra permettre de mettre en place des indicateurs simples comme le nombre et la épartition par commune des piégeurs réellement en activité, ou le nombre et la répartition par commune des prises effectuées pour chaque espèce. Il sera donc possible de calculer le nombre de commune avec ou sans capture et le nombre de prises par commune, et de mesurer la distribution géographique des prélèvements.
On pourra désormais établir des cartes de présence à l'échelle communale et définir un statut pour chaque espèce en fonction de l'évolutino des aires de présence. Ces cartes pourront être comparées à celles établies grâce à des recueils en continus des observations (type carnets de bords petits carnivores). Toutefois, cet outil peut s'avérer insuffisant pour les epsèces présentes sur l'ensemble du département.
CHARLEZ A., 2007. La réforme du piégeage. Faune sauvage. 277: 39-44.
© Virginie CROQUET 2008