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Compagnie nationale des Commissaires-enquêteurs
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Le commissaire-enquêteur

Quel est son rôle et ses obligations ?

Son rôle, lorsqu'il est nommé pour mener une enquête publique, est en premier lieu, de s'assurer de la publicité. Il doit vérifier que l'annonce légale dans la presse locale est parue, que sur la zone concernée, l'ouverture de l'enquête et ses modalités sont affichées en mairie et sur le lieu précis du projet d'aménagement. Il s'assure que le dossier est disponible en mairie pour la consultation aux heures d'ouverture par le public.

Il reçoit les courriers qu'il insère au registre d'enquête et effectue des permanences en mairie pour recevoir le public et mettre à sa disposition le registre d'enquête. Le public pouvant s'exprimer lors des enquêtes publiques sont des habitants concernés par le projet ou des associations locales. Il peut décider le cas échéant de prolonger l'enquête publique.
Une fois que l'enquête est close, il rédige un rapport dans le mois suivant cette fermeture. Ce rapport synthétise les remarques, les suggestions, les recommandations et les contre-propositions des personnes en apportant une conclusion. Ainsi, les autorités administratives peuvent prendre connaissance des conclusions de la concertation du public. Dans un autre rapport, il rédige son avis personnel quant au bien fondé du projet, cette conclusion doit être motivée et fait office d'avis favorable ou défavorable que le Préfet suit dans la grande majorité des cas. Ce document est consultable dans les mairies concernées par le projet et en Préfecture.

Quels sont les droits du public ?

Le public, quel qu'il soit, peut dès l'ouverture de l'enquête demandé à une des maries concernées, à consulter le dossier. Cette consultation peut s'effectuer sur place et dans ce cas, la mairie est tenu de fournir des conditions matérielles convenables (tables, chaises, calme et temps, plusieurs exemplaires).
Le public peut s'exprimer oralement lors des rencontres avec le commissaire-enquêteur qui rédige alors lui-même les recommandations, suggestions ou contre-propositions dans le registre d'enquête ou par écrit dans ce même registre.
Si des éléments du dossier sont obscurs, le public peut poser des questions dans le registre d'enquête ou directement au commissaire-enquêteur. Ce dernier a l'obligation de répondre tout de suite aux questions qui lui sont posées. Il n'a pas le droit de différer sa réponse à son rapport écrit.
Lorsque le commissaire-enquêteur reçoit du courrier, ils sont immédiatement insérer au registre d'enquête. Ces pièces peuvent être des documents de synthèse des remarques recueillies par une association, des contres-propositions, des pétitions.

Comment devenir commissaire-enquêteur ?

Tout citoyen français peut demander à être inscrit sur la liste d'aptitude des commissaires-enquêteurs de son département en demandant un dossier au Tribunal administratif dont dépend son domicile. Il renvoie ensuite son dossier complété en recommandé avec accusé de réception. Une commission convoque les candidats et établit la liste des personnes figurant sur la liste d'aptitude. Le Tribunal administratif se basera sur cette liste pour désigner les commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques.

Le commissaire-enquêteur doit avoir des compétences techniques et juridiques en environnement et dans le cas où il voudrait se faire expliquer un aspect particulier du projet, il peut faire appel à un expert, au frais du maître d'ouvrage. Il doit être capable de comprendre les enjeux du projet : enjeux techniques, socio-économiques, politiques et environnementaux et sociaux, les différents points de vue qui vont s'exprimer autour de ces enjeux et savoir le cas échéant en prenant les initiatives nécessaires, clarifier le débat entre ces différents points de vue et exprimer son avis en toute clarté et en toute indépendance.
Le commissaire-enquêteur fraîchement inscrit sur la liste d'aptitude départementale peut suivre une formation organisée par la compagnie des commissaires-enquêteurs de son département. Un classeur relatif aux enquêtes publiques et à la réglementation lui sera remis.

Mise à jour : octobre 2008