ONCFS
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Les Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (O.R.G.F.H) ont été prévues par la loi relative à la chasse du 26 juillet 2000, reprises par la nouvelle loi Chasse du 30 juillet 2003 et confortée par la loi sur le développement des territoires ruraux (Art. L. 414-8, Code de l’environnement).
Ces orientations régionales doivent permettre, à partir d’un état des lieux initial, de dégager les axes d’une politique régionale en matière de faune sauvage et de conservation de ses habitats, dans le cadre d’une gestion durable des territoires. Elles ne sont pas opposables aux tiers mais doivent s’inscrire dans l’ensemble des autres politiques publiques d’aménagement et de développement du territoire et inciter les partenaires concernés à engager des programmes d’actions qui s’avèreront utiles pour la faune sauvage et ses habitats.
La circulaire du 3 mai 2002 précise que l’ensemble de la faune sauvage est concerné (exceptés les poissons qui bénéficient déjà de Schémas Départementaux à Vocation Piscicole), espèces chassables et non chassables, vertébrés et invertébrés. En ce qui concerne les habitats, l’accent est mis sur les habitats dits « ordinaires » par opposition aux habitats dits « remarquables » qui font l’objet le plus souvent de protection ou de plan de gestion propre.
Les O.R.G.F.H sont établies pour 5 ans à l’initiative et sous la responsabilité du Préfet de région, qui en délègue l’élaboration à la Direction régionale de l’environnement (DIREN), avec l’appui technique de la délégation régionale de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) (Art. L.421-1 du Code de l’Environnement).
Elles sont arrêtées par le Préfet de région. L’Art. L 421-13 du Code de l’Environnement précise que la Fédération régionale des chasseurs est associée à l’élaboration des O.R.G.F.H, et l’Art. R 211-20 ouvre la possibilité de demander l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) institué par le décret n°2004-292 du 26 mars 2004. Les O.R.G.F.H sont évaluées et réactualisées au moins tous les 5 ans. (Circulaire DNP/CFF n°02/02 du 3 mai 2002).
Les O.R.G.F.H sont prises en compte par les Schémas départementaux de gestion cynégétiques (SDGC) qui seront élaborés par les quatre fédérations départementales des chasseurs de Franche-Comté pour une durée de 6 ans. (Art L. 425-1, Code de l’Environnement)
Plus globalement, ces orientations régionales ont pour vocation d’être un guide pour les porteurs des différentes politiques publiques. De plus, elles participent au niveau régional à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité et en particulier au plan d’action pour le patrimoine naturel avec un point de vue faune sauvage. Par ailleurs, le projet de profil environnemental régional (PER) s’attache à évaluer la qualité de l’environnement à l’échelle régionale, en incluant les enjeux des O.R.G.F.H.