Annexes I, II, III et IV (2006)
Site officiel de la convention de Berne
www.coe.int/dg4/culture
heritage/conventions/Bern
La faune et la flore sauvages constituent un patrimoine naturel d'intérêt majeur qui doit être préservé et transmis aux générations futures. Au-delà des programmes nationaux de protection, les parties à la Convention estiment qu'une coopération au niveau européen doit être mise en oeuvre.
La Convention de Berne (Suisse), composée de 24 articles et de 4 annexes, vise à promouvoir la coopération entre les États signataires, afin d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, et protéger les espèces migratrices menacées d'extinction. Elle concerne toutes les espèces d’Europe et des pays non membres du Conseil de l’Europe mais invités par celle-ci à adhérer à la Convention. La Convention de Berne est entrée en vigueur le 6 juin 1982.
Les parties s'engagent à :
Les États prennent les mesures législatives et règlementaires appropriées dans le but de protéger les espèces de la flore sauvage, énumérées à l'annexe I. Sont interdits par la Convention: la cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage intentionnels de ces plantes.
Les espèces de la faune sauvage, figurant à l'annexe II doivent également faire l'objet de dispositions législatives ou règlementaires appropriées, en vue d'assurer leur conservation. Sont prohibés:
Les espèces de la faune sauvage, dont la liste est énumérée à l'annexe III, doivent faire l'objet d'une règlementation, afin de maintenir l'existence de ces populations hors de danger (interdiction temporaire ou locale d'exploitation, règlementation du transport ou de la vente...). Les parties ont l'interdiction de recourir à des moyens non sélectifs de capture ou de mise à mort énumérés à l'annexe IV qui pourraient entraîner la disparition ou troubler gravement la tranquilité de l'espèce.
Des dérogations aux dispositions ci-dessus sont prévues par la Convention:
Les Etats transmettent un rapport biennal détaillé sur les dérogations accordées et indiquent au Comité permanent les espèces bénéficiant d’une protection totale sur son territoire mais qui ne figurent pas aux annexes II et III. Ces dérogations ne doivent toutefois intervenir qu’en l’absence d’autres solutions, et ne pas nuire à la survie de l’espèce menacée.
Le Comité permanent suit l’application de la convention en revoyant ses dispositions et celles des annexes et adopte dans ce but des amendements, il recommande aux parties des mesures d’exécution de la Convention et au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter les Etats non membres du Conseil à adhérer à la convention, enfin il formule des propositions en vue d’améliorer l’efficacité de la convention notamment par la conclusion avec les Etats non parties d’accords relatifs à la conservation des espèces déterminées.
Cette convention a été ratifiée par 47 pays (19 mai 2008) : la plupart des pays font partie du Conseil de l'Europe, la Communauté Européenne a également signée cette convention. Publiée par décret n° 90-756 du 22 août 1990, elle est entrée en vigueur en France le 1er août 1990. Elle influença tout particulièrement l’élaboration de la Directive Habitat-Faune-Flore. Les directives Oiseaux et Habitats constituent le cadre dans lequel s'appliquent les dispositions de la convention de Berne.