Loi "Paysage", 1993

La loi n°93-24 concerne la protection et la mise en valeur des paysages qu’ils soient naturels, urbains, ruraux, banals ou exceptionnels. Elle vient compléter les lois « Montagne » et « Littoral » et est surtout une loi d’aménagement et d’urbanisme.

La loi ne donne pas de définition du 'paysag'e et a pour but, en plus de la protection, la gestion du paysage. En effet, les directives de protection et de mise en valeur du paysage établies par le décret d’application (n°94-283) de la loi « Paysage » datant du 11 avril 1994, ont vocation à régir « des territoires remarquables par leur intérêt paysager », territoire définis par l’Etat en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Ces directives paysagères sont surtout des instruments de gestion qui doivent être prises en compte dans les documents d’urbanisme. Elles fixent des orientations et des principes fondamentaux concernant la qualité des constructions et les conditions de réalisation des travaux, ainsi que des recommandations. Aucune directive paysagère n’a encore aboutie à ce jour.

L’arrêté du 8 décembre 2000 créé le Conseil national du paysage. Il est institué auprès du ministre chargé des paysages et a pour mission de proposer un plan annuel sur l’évolution des paysages en France ainsi qu’un bilan de la Loi « Paysage » et de suggérer des mesures susceptibles d’améliorer la situation des paysages en France.

Mise à jour : 2003