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Loi Pêche, 1984

Directive cadre sur l'eau, 2000

Rectificatif de la DCE, 2000

Loi sur l'eau, 2006

Liens

Ministère de l’écologie sur l’eau
www.ecologie.gouv.fr/
-Eau-et-milieux-
aquatiques-.html

Office national de l’eau et des milieux aquatiques
www.onema.fr

Fédération nationale de la pêche
www.unpf.fr

Réglementation dans le domaine de l’eau
texteau.ecologie.gouv.fr

Acteurs français de l’eau
www.politique-eau.gouv.fr

Eaufrance
www.eaufrance.fr

Agences de l’eau
www.lesagencesdeleau.fr

Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – IFREMER
www.ifremer.fr

Voies navigables de France - VNF
www.vnf.fr

Office International de l’eau
www.oieau.fr

Conseil mondial de l’eau
www.worldwatercouncil.org

Mediaterre Eau
www.mediaterre.org/eau

Office de l’eau Réunion
www.eaureunion.fr

pour les poissons migrateurs

LOGRAMI (Loire-Allier)
pagesperso-orange.fr/
logrami

MIGADO (Garonne-Dordogne)
www.migado.fr

MIGRADOUR (Adour et gaves)
www.migradour.com

SAUMON RHIN (Rhin)
www.saumon-rhin.com

ASSOCIATION MIGRATEURS RHONE-MEDITERRANEE
www.migrateursrhone
mediterranee.org

pour la protection des milieux aquatiques

Fondation Nicolas Hulot
www.fondation-nicolas
-hulot.org

Institut océanographique de Monaco
www.oceano.mc

Mer & Littoral
mer-littoral.org

Bretagne Environnement
www.bretagne-
environnement.org

Bretagne Vivante
www.bretagne-
vivante.asso.fr

Conservation, Information, Research on Cetaceans - CIRCE
www.circe-asso.org

Conservatoire du Littoral
www.conservatoire-du
-littoral.fr

Equipe Cousteau
www.cousteau.org

Fishbase
fishbase.mnhn.fr

Aarluk, le monde des Orques
www.aarluk.com

Centre national de la Mer : Nausicaa
www.nausicaa.fr

Oceaonopolis, le parc de découverte de l’Océan
www.oceanopolis.com

Plan Bleu – Environnement et Développement en Méditérranée
www.planbleu.org

SOS Grand Bleu
www.sosgrandbleu.asso.fr

Association national pour la protection des Eaux et des rivières – ANPERTOS
www.anpertos.org

Comprendre les milieux aquatiques
www.touspourleau.fr
/corse/comprendre
/millieux-aquatiques/
index.php

Acronymes

SDVP : schéma départemental à vocation piscicole

ONEMA : office national de l'eau et des milieux aquatiques

SDAGE : schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

Loi « Pêche », 1984

La loi relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles du 29 juin 1984 est l’un des textes à retenir en ce qui concerne l’organisation de la pêche en eau douce. Les lois réglementant cette pratique sont toutefois anciennes et très nombreuses.

Il convient de citer également loi sur l’eau de janvier 1992, aujourd’hui remplacée par celle de décembre 2006. Toutes ces lois étant issues directement des engagements européens en la matière via la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000.

Ces textes ne concernent pas uniquement le droit de la pêche ou la gestion durable des ressources en eau et des ressources piscicoles. Ils abordent de fait, la protection des milieux aquatiques (rivières, eaux souterraines, zones humides, littoral, milieux méditerranéens, lagunes), des poissons et donc de toutes les autres espèces animales et même végétales liées à la présence de l’eau.

En effet, l’élément de base c’est l’eau. Et en droit, le thème de l’eau, de son utilisation, sa gestion et sa protection est conduit par une réglementation très dense et complexe qui a pour but de gérer durablement nos ressources en eau pour la consommation et les ressources piscicoles. Ici, seule l’eau continentale est concernée mais la mer et les océans sont également des milieux naturels à protéger (cf. convention sur le droit de la mer).

La réglementation en matière de gestion et de protection des ressources en eau n’est abordée ici que pour éclairer l’aspect relatif à la protection sensu stricto des milieux naturels et des espèces animales ou végétales.

Livre II – Titre Ier du Code de l’Environnement – partie législative
Livre IV – Titre III du Code de l’Environnement – partie réglementaire

Les milieux aquatiques font l’objet de plusieurs atteintes : déversement de toute nature ; travaux divers dans les cours d’eau, insuffisance de débit, introduction interdite de certaines espèces, vente, transport, commercialisation du poissons d’eau douce et vidanges de plans d’eau. Inspirée du décret du 16 septembre 1958 et entièrement codifié dans le code de l’environnement, la loi n°84-512 relative à la pêche en eau douce et à la gestion du patrimoine piscicole proclame que « la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général. Elle implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité social et économique, constitue le principal élément ». Cette gestion durable se fait surtout grâce à la mise en place d’instruments de planification.

Le principal instrument de planification est le Schéma départemental à vocation piscicole (SDVP) élaboré avec l’aide de la fédération départementale des associations agréées de pêcheurs professionnels. Ce schéma doit se conformer aux orientations de bassins définies par le ministre chargé de la pêche en eau douce notamment en terme de protection, d’aménagement, d’exploitation et de mise en valeur du patrimoine aquatique.

Les orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin sont établies dans chaque bassin hydrographique proposé par un Comité de bassin. En France, on compte 6 bassins hydrographiques :

La gestion collective des ressources piscicoles s’accompagne de mesures de limitation des captures, d’une politique de repeuplement et de réintroductions, voire de l’interdiction de la pêche par l’institution de réserves de pêche.

L’autre instrument fondamental est le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

La loi sur l’eau de 2006 et l’ONEMA 

Art. L.232-2 à L.232-6, CE
Art. R.232-12-1 à R.232-12-21, CE

Créé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et son décret d’application n° 2007-443 du 25 mars 2007, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) anciennement appelé « Conseil Supérieur de la Pêche » (CSP) est un établissement public à caractère administratif qui a pour vocation la protection des milieux aquatiques par une gestion globale et durable de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques. Le personnel de l’ONEMA est réparti en 90 services départementaux, 9 délégations régionales, un centre spécialisé dans les poissons migrateurs et une direction générale située à Paris.

Ses missions se répartissent entre 4 axes :

- des missions de police : verbalisation des pratiques illégales en matière de pêche, répression des pollutions majeures, contrôle des normes relatives aux usages de l’eau, remise en état des milieux perturbés, lutte contre le grand braconnage ; cette police de l’eau est assurée par les gardes-pêches habilités à verbaliser les infractions à la pêche en eau douce, la protection de la nature, la chasse, la lutte contre les incendies de forêt et à la protection des sites et des parcs nationaux ;

- la constitution de données fiables : information au niveau national sur la qualité biologique des milieux aquatiques et des peuplements piscicoles en particulier grâce au Réseau Hydrobiologique et Piscicole (600 stations RHP) qui constitue une base de données de référence sur les peuplements piscicoles au niveau des grands bassins versants et qui permet d’évaluer l’état des populations de poissons ainsi que l’impact des phénomènes hydroclimatiques naturels et des activités humaines. De plus, la Banque de données milieux aquatiques et poissons (BDMAP) permettra à terme de constituer un « indice poisson » relatif à la qualité des écosystème d’eau courante.

- la protection des espèces et milieu en danger : il favorise entre autre le retour des poissons migrateurs en association avec le Comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI). Il protège les espèces menacées de disparition (esturgeon, apron, truite de mer, saumon et écrevisses…) et les habitats prioritaires (zones humides (frayère à brochet…)

- la maîtrise de la gestion piscicole : en collaboration avec les fédérations d’associations de pêcheurs et de nombreux partenaires publics et privés, il élabore des plans départementaux pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG). Sont surtout privilégiées, les actions tendant à rétablir la production naturelle des milieux aquatiques sinon il effectue des actions directes de maintien des populations de poissons comme le repeuplement, le sauvetage ou le transfert.

Mise à jour : Mai 2008