Livre III - Espaces naturels, Titre IV – Sites
La loi du 2 mai 1930 s’applique aux sites et monuments naturels dont la conservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. A ce jour, plus de 2 700 sites sont classés et 5 100 inscrits (MEDD, 2006).
Chaque département possède une liste des monuments naturels et des sites inscrits. C’est la Commission départementale des sites, perspectives et paysages qui prend l’initiative de l’inscription. Cet établissement est présidé par le préfet et est composé de représentants de l’Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées en matières de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature (Art. L.342-16, C. Env.).
La Commission supérieure des sites est composée de représentant des ministres concernés, de députés, et de sénateurs désignées par chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et de protection de la nature désignés par le ministre chargé des sites (Art. L.341-17, C. Env.).
Le décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixe les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
L’inscription des sites est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’environnement (Art. L.341-1, C. Env.) après avis des conseils municipaux concernés et de la Commission départementale et après notification au propriétaire, dont le consentement n’est pas nécessaire.
L’inscription à l’inventaire des sites a des effets limités comme l’obligation d’informer l’administration quatre mois à l’avance de tous travaux autres que ceux d’entretien normal.
Le classement est une mesure de protection renforcée des monuments naturels et des sites qu’ils soient inscrits ou non à l’inventaire départemental.
Le classement peut être proposé par un service de l’Etat, la commission départementale des sites, perspectives et paysages, une collectivité territoriale, une association, un particulier… Puis l’organe délibérant du conseil général et les conseils municipaux concernés sont consultés, et sont régulièrement tenus informés du projet, durant une phase de concertation à l’issue de laquelle ils sont amenés à se prononcer par une délibération.
L’information du public est assurée par une enquête administrative qui permet à chacun d’exprimer son point de vue (enquête publique). Le dossier comporte notamment un rapport justifiant son classement, le projet de périmètre (plan parcellaire). Selon les cas, l’arrêté d’enquête est notifié aux propriétaires privés, de manière individuelle ou collective (insertion d’un avis dans deux journaux locaux différents…). Ainsi les propriétaires sont obligés à n’apporter aucune modification au site pendant une année. La Commission départementale des sites donne son avis sur le classement et le classement est prononcé par arrêté ministériel si les propriétaires sont consentants soit par décret en Conseil d’Etat dans le cas contraire. Il devient exécutoire après notification aux propriétaires.
Les effets du classement sont plus rigoureux sans pour autant faire obstacle à tout projet : aucune modification ni destruction ne peut intervenir sans autorisation expresse du ministère chargé des sites. Il ne s’agit pas de figer une situation à un moment donné, et de la réduire à la perception des lieux à un cliché, réducteur, de carte postale, mais simplement de concilier une évolution maîtrisée du site, et la préservation de ses paysages remarquables, qui sont vivants et doivent le rester, changeant notamment au gré des saisons, ou des activités, par exemple agricoles, de l’homme…
Les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale, soit du préfet, lorsqu’il s’agit de projets de faible importance, soumis à une déclaration de travaux exemptés de permis de construire, soit du ministre dans les autres cas après avis de la commission départementale des sites. Ainsi les constructions (d’habitations, de hangars agricoles…) restant toujours possibles dans un site classé. L’autorisation spéciale est simplement gage de la bonne insertion paysagère des projets envisagés. Refusée lorsque les travaux porteraient atteinte à la qualité des lieux, elle est accordée, le cas échéant assortie de prescriptions, dès lors qu’il a été vérifié que les garanties d’une intégration réussie sont réunies.
De même, le classement ne s’oppose pas à l’exercice d’activités humaines notamment agricoles ou touristiques. Lorsque celles-ci sont susceptibles de modifier sensiblement les paysages, l’autorisation spéciale est cependant requise. C’est le cas pour une coupe forestière franche, pour la création d’un chemin de débardage… (un plan simple de gestion forestière peut être toutefois autorisé de manière globale pour toute sa durée). L’autorisation spéciale n’est en revanche pas nécessaire pour l’exploitation d’une futaie irrégulière, les travaux courants dans les prairies ou les champs cultivés, la pratique de la pêche, de la chasse, du VTT, de la randonnée, de l’escalade (lorsqu’elle n’implique pas un équipement « lourd » des falaises…).
Un site classé bénéfice en outre d’un plan de gestion élaboré notamment avec des paysagistes et par des architectes, en étroite concertation avec l’ensemble des partenaires concernés (service de l’Etat, collectivités territoriales, professionnels localement implantés, associations, population…) Ce document à pour objet d’identifier des grands principes généraux en matière de protection et de mise en valeur des lieux (préserver la diversité des paysages, en particulier l’équilibre entre espaces ouverts et boisés…). Il les décline ensuite en actions (entretien des sous-bois, défrichement, dégagement des pieds de falaises, enfouissement de réseaux aériens, résorption de décharges, restauration du petit patrimoine : « murgers », calvaires, fontaines, lavoirs…).
Ce plan de gestion n’a pas de caractère réglementaire ou obligatoire. Il est un cadre de référence pour des programmes pluriannuels d’interventions. Réalisées avec l’accord des propriétaires concernés, celles-ci peuvent éventuellement être cofinancées par les acteurs intéressés.
La publicité est interdite dans un site classé. Une telle mesure, qui a simplement pour objet de préserver la qualité des paysages, ne constitue pas une restriction majeure de le réglementation en vigueur, qui n’autorise pas la publicité en dehors des agglomérations (villes ou villages).
De même, le camping, le stationnement des caravanes, les villages de vacances, sont interdits, sauf si des équipements spécifiques existaient déjà avant l‘instauration de la mesure de classement, ou sauf si une autorisation spéciale du ministre chargé des site est accordée.