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Loi relative aux parcs nationaux, aux parcs nationaux marins et parcs naturels régionaux

Décret de création du Parc de la Vanoise

Décret de création du Parc de Port Cros

Décret de création du Parc des Pyrénées Orientales

Décret de création du Parc des Cévennes

Décret de création du Parc des Ecrins

Décret de création du Parc du Mercantour

Décret de création du Parc de la Guadeloupe

Décret de création du Parc amazonien de Guyane

Décret de création du Parc de la Réunion

Liens

Site officiel des parcs naturels nationaux
www.parcsnationaux-fr.com

Parcs Naturels Nationaux - PNN

Livre III - Espaces naturels, Titre III – Parcs et Réserves, Chapitre I – Parcs nationaux
Articles L. 331-1 à L. 331-25 et R. 331-1 à R. 331-74

La volonté de conservation des milieux en leur état naturel fût à l’origine des parcs nationaux. La loi du 22 juillet 1960 et un décret du 31 octobre 1960 prévoient la création des parcs naturels.

L’article L.331-1 du code de l’environnement précisque peut être classé en ‘parc national’, le territoire de tout ou partie d’une ou plusieurs communes quand la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l’atmosphère, des eaux et en général du milieu naturel, présente un « intérêt spécial et qu’il importe de préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d’en altérer l’aspect, la composition et l’évolution », y compris sur le domaine public maritime et les eaux territoriales et intérieures. La loi « Montagne » du 9 janvier 1985 insiste sur le rôle des parcs nationaux dans les massifs de montagne.

Création d’un PNN

La création d’un PNN est une procédure longue et complexe, elle reste encore très centralisée. Tout d’abord, le ministre chargé de la nature fait établir des études préliminaires à la création d’un parc national par les services techniques de l’Etat, ceci en collaboration avec les autres ministères concernés. Ces études sont, ensuite, soumises pour avis aux conseils généraux et municipaux ainsi qu’aux organismes consulaires : chambre d’agriculture et de commerce, au Conseil national de protection de la nature (CNPN) et au Comité interministériel des parcs nationaux (CIPN). Puis, le ministre chargé de la protection de la nature transmet le projet au Premier ministre qui décide s’il faut le prendre en considération. Dans ce cas, le ministre constitue un dossier qu’il remet au Préfet aux fins de le soumettre à enquête publique. Ce dossier comprend une note sur les motifs, la portée et l’objet de cette création, la liste des communes incluses, le tracé des zones concernées et la liste des suggestions et interdictions qui seront fixées par le décret de création du parc.

Enfin, le classement en PNN est effectué par décret en Conseil d’Etat. Le déclassement n’est pas prévu car il impliquerait une disparition des motifs écologiques de protection, ce qui est difficilement envisageable. Par contre, le tracé peut faire l’objet de modification, à condition de respecter le parallélisme des formes (CE, 20 novembre 1981).

De plus, le parc peut se composer de deux autres zones :

Organisation des Parcs nationaux

L’aménagement et la gestion d'un parc national sont confiés à un établissement public national à caractère administratif (Art. L 331-8, Code Env. et R 241-15, Code Rural). Cet établissement se compose d’un organe délibérateur et d’un organe exécutif :

Règles applicables dans les Parcs nationaux

Les servitudes et les sanctions s’appliquent à la zone « parc » proprement dite et non à la zone « périphérique », sorte d’espace intermédiaire où sont prévus l’accueil, et l’hébergement des visiteurs, c’est une zone « tampon » entre la zone de conservation intégrale et la zone de développement.

Sont interdits dans le parc, les activités industrielles et commerciales à l’exception de certaines activités artisanales ; les travaux publics et privés sauf dérogation ; et la chasse, sauf dans le Parc des Cévennes. Les activités agro-pastorales, forestières et la pêche sont autorisées sauf dans le Parc de Port-Cros où la pêche sous-marine est interdite. La circulation des véhicules et des piétons est très contrôlée. La violation des interdictions et des règles est punie de sanctions, sans doute insuffisamment dissuasives. Il ne s’agit que de contraventions constatées par des agents assermentés. La condamnation à la remise en l’état des lieux est une mesure plus intéressante puisqu’elle fait prendre conscience au contrevenant de sa responsabilité vis-à-vis de la nature mais son application est rare car difficile à mettre en œuvre.

Les parcs nationaux en Bref...

Dans les Alpes, le parc de la Vanoise (Savoie) a été créé le 6 juillet 1963 (Décret du 7 juillet 1963). Son coeur concerne 53 000 ha et l'aire d'adhésion regroupe 28 communes sur 145 000 ha. Jumélé avec le parc italien du Grand Paradiso (70 000 ha) depuis le 8 juillet 1972.
Plus de 1000 espèces de flore y sont connues, on peut également y rencontrés 20 couples d'aigles royaux, le tétras-lyre, 5500 chamois et 2000 bouquetins.
Pour en savoir plus... www.vanoise.com

Le parc national de Port-Cros se compose des Iles d'Hyères (Var). Créé le 14 décembre 1963 (Décret du 16 décembre 1963). Ce parc insulaire et sous-marin occupe une superficie de 700 ha pour sa partie terrestre et de 1300 ha pour sa partie maritime. Les espaces protégés sont l'île de Porquerolles (1000 ha), le domaine du Cap Lardier (300 ha) à la Croix-Valmer, la presqu'île de Giens (100 ha), les salins d'Hyères (900 ha).
Les espèces végétales sont les plus nombreuses avec 602 espèces de plantes terrestres et 500 espèces d'algues connues. D'autre part, 114 espèces d'oiseaux et 180 espèces de poissons dont 18 endémiques y ont été invotoriés.
Pour en savoir plus... www.portcrosparcnational.fr

Le parc des Pyrénées Orientales , créé le 23 mars 1967 (Décret à la même date) s'étend sur 45 700 ha pour sa partie centrale et 206 300 ha des 86 communes de son aire d'adhésion situées dans les Pyrénées-Atlantique et Hautes-Pyrénées.
Pour en savoir plus... www.parc-pyrenees.com

Le parc des Cévennes est situé au sud du massif central. Créé le 2 septembre 1970 (Décret du 2 décembre 1970 et du 7 août 1984), il concerne les départements de la Lozère (48), du Gard (30) et de l'Ardèche (07).
Le coeur de ce parc s'étend sur une surface de 91 300 ha (52 communes), son aire d'adhésion regroupe 65 communes en plus soit 229 000 ha.
Ce parc habité est dominé par le milieu de la moyenne montagne, il permet en outre la protection de 32 espèces de flore et on y trouve 48 espèces végétales endémiques. De plus, 208 espèces d'oiseaux et 89 espèces de mammifères y ont été recensés.
Pour en savoir plus...
www.cevennes-parcnational.fr

Le parc des Ecrins (décret de création du 27 mars 1973) concerne les départements des Hautes-Alpes et de l'Isère. Son coeur s'étend sur une superficie de 91 800 ha tandis que son aire d'adhésion concerne 61 communes soit 178 400 ha.
Il abrite 40 espèces de plantes rares et menacés ainsi que 37 couples d'aigles royaux, 219 espèces d'oiseaux (dont le tétras-lyre) et 3000 à 12000 chamois.
Pour en savoir plus... www.les-ecrins-parc-national.fr

Le parc du Mercantour concerne les départements des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence. Créé le 18 août 1979 (Décret du 18 août 1979), il sétend sur une superficie de 68 500 ha pour sa partie central auquel viennent s'ajouter les 146 000 ha des 28 communes de l'aire d'adhésion.
Cette haute montagne abritent 30 espèces végétales endémiques, 30 couples royaux, 6300 chamois, 1200 mouflons, 300 bouquetins ainsi que des tétras-lyre.
Pour en savoir plus... www.mercantour.eu

Le parc national de la Guadeloupe date du 20 février 1989 et le coeur du parc s'étend sur 17 300 ha et 16 200 ha pour l'aire d'adhésion.
Avec 300 espèces d'arbres et 100 espèces d'orchidées, cette zone tropicale humide accueille égalemences de chauves-souris ainsi que le pic noir, seule espèce sédentaire des Petites Antilles.
C'est le dernier né, avant la nouvelle génération des parcs !
Pour en savoir plus... www.guadeloupe-parcnational.com

Le parc amazonien de Guyane a été créé en 2007 (Décret du 27 février 2007). Il concerne les communes de Camopi, Maripasoula, Papaïchton et Saül.
Pour en savoir plus... www.parc-guyane.gf

Le parc de la Réunion est le dernier créé avec celui de la Guyane (Décret du 5 mars 2007). Il concerne 22 communes.
Pour en savoir plus... www.parc-national-reunion.prd.fr

Actualité !

Le 30 mars 2006, l'assemblée adopte la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels nationaux. La loi n°2006-436 du 14 avril 2006 consolide la protection juridique des coeurs de parcs nationaux. De plus, elle créée, au même titre que les parcs régionaux, une structure commune aux parcs nationaux, pour les fédérer et leur offrir des services communs et les moyens d'une plus grande efficacité.
Son plus grand apport est sans nul doute la création des parcs naturels marins avec l'Agence des aires mairnes protégées.

Un projet de création de parc est actuellement en cours :
- les Calanques de Marseille-Cassis : www.calanques.fr

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Le conseil national de la protection de la nature est une instance consultative placée auprès du ministre de l’environnement. Il donne des avis sur les moyens propres à préserver et à restaurer la diversité de la faune et de la flore sauvages et leurs habitats, et à assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques. (Art. R 251-1 à R 251-21, Code Rural)

Le Comité interministériel des Parcs nationaux est une instance consultative instituée auprès du Premier ministre. Il est consulté sur la réglementation générale et sur la création et l’aménagement des parcs nationaux et de leurs zones périphériques. (Art. R 241-1 à R 241- 2C, Code Rural)

Mise à jour : Octobre 2007