Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage des sangliers.
Arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.
Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
Arrêté du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups
Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques (version consolidée du 5 mars 2008, JO du 18 mai 2008)
Arrêté 10 Août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques (version consolidée du 5 mars 2008, JO du 18 mai 2008)
Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques
Article rédigé en collaboration avec Emmanuelle DOVA.
Articles L. 413-1 à L. 413-5 et R. 413-1 à R. 413-51 du code de l ’environnement.
Deux arrêtés ministériels en date du 10 août 2004 établissent des règles précises encadrant la détention d ’espèces animales non domestiques en fonction de leur degré de sensibilité au regard des objectifs de la réglementation, des effectifs détenus et des activités pratiquées.
La circulaire du 17 mai 2005 fixe les modalités d ’application de ces arrêtés.
La circulaire du 16 mai 2006 précise les conditions de commerce des oiseaux nés et élevés en captivité d’espèces protégées par les arrêtés du 17 avril 1981 et du 15 mai 1986 modifiés.
L’arrêté du 29 avril 2008 définit les conditions de protection et de commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national.
La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a donné les premières bases du contrôle des conditions dans lesquelles sont détenus en captivité les animaux d'espèces non domestiques. « Sont considérés comme appartenant à des 'espèces non domestiques' les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme » (art. R. 413-8, CE). L'arrêté du 30 mars 1999 fixe la liste des espèces d'animaux considérés comme non domestiques.
La liste des espèces, races ou variétés domestiques est précisée par l’arrêté du 11 août 2006.
La réglementation des établissements et des élevages détenant des animaux d'espèces sauvages non domestiques vise d'une part à éviter les aspects potentiellement négatifs de cette activité sur la conservation de la biodiversité et à favoriser d'autre part les actions et programmes d'élevage des espèces menacées. Elle répond donc à plusieurs objectifs :
On distingue les établissements d'élevage souvent professionnels et les élevages d'agrément chez les particuliers.
Les établissements d’élevage sont les élevages d’animaux d’espèces non domestiques répondant à une ou plusieurs des conditions suivantes :
Seuls les établissements d’élevage doivent bénéficier d’une autorisation d’ouverture (art. L. 413-3) et le responsable des animaux doit être titulaire du certificat de capacité adéquat (art. L. 413-2).
Les établissements d'élevage peuvent être de plusieurs types : établissement de présentation au public fixe ou mobile, de vente ou de transit (espèces non gibier - animalerie - ou gibier), centre de soins qui ont chacun des réglementations bien spécifiques précisant le cadre général.
Tous les autres élevages constituent des élevages d’agrément.
Articles R. 413-3 à R. 413-23 du code de l’environnement fixent les modalités d’octroi des autorisations administratives requises.
Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques.
Circulaire du 17 mai 2005 relative aux règles précisant la détention d'animaux d'espèces domestiques.
Circulaire du 11 avril 2008 précisant les modalités d’obtention du certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée.
Les requérants doivent justifier de conditions d’expérience et de formation, définies par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requises par ’article R. 413-4 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques.
Dans les départements, pour les établissements d’élevage, l’instruction des demandes de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales des services vétérinaires (DDSV). L’instruction des demandes de certificat de capacité (prévu à l’article L. 413-2 du code de l’environnement) requiert l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages (sauf pour les titulaires du baccalauréat professionnel "technicien conseil en vente en animalerie", arrêté du 17 janvier 2000).
L’instruction de l’autorisation d’ouverture (prévue à l ’article L. 413-3 du code de l ’environnement) s’effectue selon deux modalités différentes en fonction du type d’établissement rencontré.
L’arrêté daté du 21 novembre 1997 définit ces deux catégories d ’établissements :
Arrêté du 21 août 1978 fixant les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère *parcs zoologiques, ménagerie*.
Arrêté du 21 août 1978 relatif aux règles générales de fonctionnement et contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale et étrangère *parcs zoologiques, ménagerie*.
Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l ’environnement.
Circulaire du 11 avril 2008 relatif aux certificats de capacité pour la présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestiques au sein d’établissements à caractère fixe et permanent.
Ces établissements sont soumis à autorisation préfectorale d'ouverture imposant la présence d'un responsable des animaux titulaire d'un certificat de capacité pour la présentation au public des espèces considérées.
La directive 1999/22/CE du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique, plus communément appelée "directive zoos" pose les bases du fonctionnement des établissements zoologiques modernes. Elle est transposée en droit interne notamment par un arrêté du 25 mars 2004 qui s'attache en particulier à préciser les conditions de fonctionnement inhérentes à la sécurité des animaux et des personnes, à la pédagogie en matière de biodiversité et à la conservation des espèces animales au sein des établissements zoologiques fixes.
Les établissements zoologiques présentant au public des animaux sauvages relèvent par ailleurs de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ils doivent donc obtenir une autorisation d'ouverture au titre de cette réglementation ICPE (art. L. 512-1 CE). La procédure d'instruction de la demande requiert notamment la conduite d'une enquête publique et l'avis du conseil départemental d'hygiène.
Les caractéristiques des installations pour la présentation au public sont précisées pour certains groupes d’espèces : arrêté ministériel du 24 août 1981 pour les cétacés.
Les animaleries, les importateurs et les grossistes sont des établissements dits de vente et de transit dont l'ouverture est soumise à autorisation préfectorale imposant la présence d'un responsable des animaux titulaire d'un certificat de capacité pour la vente des animaux considérés. Ce certificat de capacité est également accordé par la direction départementale des services vétérinaires mais peut être octroyé sans l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages aux titulaires du baccalauréat professionnel "technicien conseil en vente en animalerie" (Arrêté du 17 janvier 2000).
Arrêté ministériel du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux, de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité (vente et commercialisation hors sanglier).
Arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage des sangliers
Arrêté ministériel du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.
Arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Cette liste n’est valable que sur le territoire français européen et non sur les territoires d’outre-mer.
Pour les élevages à des fins cynégétiques ou de production de viande, les avis de la chambre départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), de la fédération départementale des chasseurs (FDC), et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage de gibier, peuvent être sollicités.
L’article R. 413-24 du CE distingue 2 catégories d’établissements d’élevage d’espèces gibier dont la chasse est autorisée en fonction de leur objectif :
Arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
Instruction du 14 mai 1993 relatif à la mise en œuvre de l’arrêté du 11 septembre 1992.
Circulaire du 12 juillet 2004 relative au suivi des activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage.
Circulaire du 7 juillet 2005 relative à la réintroduction de jeunes oiseaux dans la nature par la technique dite du « taquet ».
Les centres de soins pour les animaux de la faune sauvage sont soumis à autorisation d'ouverture imposant la présence d'un responsable des animaux titulaire d'un certificat de capacité.
La plupart de ces établissements sont dits de première catégorie car ils hébergent ou peuvent héberger des espèces présentant des dangers ou des inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. Ainsi, l'autorisation d'ouverture dont la demande (comme pour le certificat de capacité) est instruite par la direction départementale des services vétérinaires (DDSV), sous l'autorité du préfet, est formalisée par un arrêté pris après l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
Arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques.
Circulaire du 17 mai 2005 relative aux règles précisant la détention d'animaux d'espèces domestiques.
La nouvelle réglementation sur la détention des animaux d'espèces non domestiques distingue les élevages d'agrément, chez le particulier, des établissements d'élevages professionnels ou amateurs.
Les élevages d'agrément dont le propriétaire détient et élève des animaux d'espèces non domestiques pour son plaisir sont définis dans des limites d'effectifs pour certains groupes d’espèces. Ces animaux ne doivent pas appartenir à des espèces considérées comme dangereuses ni à des espèces protégées ou réglementées (annexe A règlement européen). Elles ne doivent pas non plus appartenir à la liste d’espèces jointe en annexe 2 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004.
Il existe cependant des exceptions. Quelques espèces dont la liste est précisée en annexe 1 du même arrêté peuvent être détenues dans de tels élevages mais avec des effectifs limités et sous couvert d'une autorisation spéciale de détention (autorisation préfectorale).
Articles L. 413-4, R. 413-42 à R. 413-44 du code de l’environnement.
Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.
Les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) et les services de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) assurent le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.
La tenue de registres et la conservation des documents administratifs permettant un suivi des animaux est obligatoire.
Tous les établissements doivent tenir informée l'autorité administrative des changements intervenus en leur sein. Les modifications notables sont soumises à une nouvelle autorisation. Les établissements irréguliers s'exposent aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
Tout animal détenu dans un établissement ou un élevage d'agrément soumis à autorisation préfectorale doit être muni, dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance (art. R. 413-30).
Un particulier peut par exemple détenir des daims (liste 1), à condition qu'il ne dépasse pas 6 individus (adultes). Il suffit qu'il dépose au préalable une demande d'autorisation pour un élevage d'agrément auprès de la préfecture de son département. Au-delà de ces effectifs, un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaires.
En revanche pour la détention de cerfs, chevreuils, mouflons (liste 2)... l'élevage d'agrément n'est plus possible, excepté pour les particuliers qui en possédaient avant 2004. Les propriétaires doivent néanmoins les déclarer en préfecture. Les animaux, identifiés, pourront alors être conservés jusqu'à leur mort.
La détention de tortues d'Hermann (espèce protégée) est également possible en élevage d'agrément si les individus sont identifiés et nés et élevés en captivité. L'effectif est limité à 6 individus.
Aucune démarche administrative n'est nécessaire pour les animaux ne figurant pas dans la liste 1 ou ni dans la liste 2 de l'arrêté.