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Convention CITES

Annexes I, II et III de la CITES de février 2008

Règlement (CE) n° 338/97

Règlement (CE) n°318/2008 du 11 avril 2008, annexes du règlement n°338/97

Règlement (CE) n°865/2006 portant sur les modalités d’applications de la CITES

Réglement (CE) n°348-81 du 20 janvier 1981 relatif à un régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés

Arrêté du 30 juin 1998 portant modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne.

Arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens et modifié par l'arrêté du 30 juin 1998.

Arrêté du 21 décembre 2000 (procédure "étiquette")

Arrêté du 22 novembre 2000 (marquage des peaux de crocodiliens)

Arrêté du 24 mars 2006

Circulaire du 14 avril 2006 relative à l'arrêté du 24 mars 2006.

Liens

Site officiel de la CITES
www.cites.org

Ministère de l'écologie et du développement durable - MEDD
cites.ecologie.gouv.fr

Bibliographie

Mise en œuvre de la CITES, MEDD, septembre 2006.

AFFRE Alexandre, 2001. Importation et exportation d’espèces animales sauvages par la France : 1990-1999 – Cas Particulier des Psittacidés. Rapport de Stage de fin d’étude, DESS Espace Rural et Environnement, Université de Bourgogne.

HUMBERT G., 1995. Principaux textes internationaux relatifs à la protection de la nature. Ministère de l’environnement (direction de la nature et des paysages), Muséum National d’histoire Naturel (Délégation Permanente à l’environnement). 88p.

Remerciements

Relecture par Emmanuelle DOVA , Laurent WATTELET et Christophe GUINCHARD (ONCFS, DR Bourgogne et Franche-Comté) ainsi qu'Isabelle VEREECKE (DIREN Franche-Comté). [Merci !]

Convention de Washington - CITES, 1973

Dans les années 1950 à 1960, le développement des échanges et la facilitations des transports ont entrainé une augmentation considérables du commerce international de la faune sauvage et de la flore sauvage au risque de conduire certaines espèces à l'extinction. En 1963, lors de la 8ème Assemblée générale, l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (IUCN) demanda aux gouvernements de doter la communauté internationale d'un instrument juridique contraignant pour réglementer le commerce international de la faune et de la flore sauvage. Puis en 1972, la Conférence des Nations Unies réunit à Stockholmun adopta un plan d'action qui demandait aux représentants des gouvernements de s'accorder sur le texte d'un traité. En février 1973, les représentants de 88 Etats et de 6 organisations internationales se réunirent à Washington et, après 3 semaines de débats, s'accordèrent sur le texte final de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, plus connue sous son acronyme anglais : la CITES ou Convention on International Trade in Endangered Species of wild fauna and flora. Ce texte fut signé le 3 mars 1973 par 21 pays dont la France et entra en vigueur le 1er juillet 1975, lorsque 10 Etats l'eurent ratifié. Elle compte actuellement 172 pays membres (juin 2007). La liste de ces pays est consultable sur le site officiel de la CITES, ici.

Il s’agit d’un outil mondial de contrôle des échanges marchands de faune et de flore sauvages et non d’un moyen de les protéger directement de la chasse ou du braconnage par exemple, ou indirectement, de la destruction de leur habitat naturel.

En effet, cette convention soumet à des conditions très strictes les importations, les exportations et les réexportations des ‘spécimens’ des espèces de faune, vivants ou morts, de flore sauvage ou de leurs parties ou produits issus des spécimens (viande ou chair, cuirs, trophées, médicaments, sac à main…).

La réglementation du commerce international des animaux sauvages varie selon les espèces et une échelle de protection a été instaurée selon leur degré de vulnérabilité. Selon qu’elles nécessitent une protection plus ou moins forte, les espèces sont réparties en 3 catégories dénommées annexes I, II et III. Ainsi, la CITES réglemente pour les 3 annexes l’exportation, l’importation, la réexportation et l’introduction en provenance de la mer des spécimens animales ou végétales.

Les annexes de la CITES

L’annexe I de la CITES regroupe les espèces les plus menacées d‘extinction et dont le commerce international est interdit. Il existe néanmoins des exceptions pour lesquelles le commerce de spécimens d’annexe I est autorisé. Il concerne, entre autre :

Les espèces visées à l’annexe II de la CITES sont :

Les espèces inscrites à l’annexe III de la CITES font l’objet d’une protection uniquement à demande expresse du pays d’origine (le permis d’importation n’est pas requis pour les espèces inscrites à cette annexe, mais une notification d’importation doit être remplie lors du passage en douane).

Que contiennent les annexes de la CITES ?

Les espèces de la CITES
(source : site de la CITES du MEDD, 2006)
  Annexe I Annexe II AnnexeIII Totaux
Mammifères 228 espèces
21 sous-espèces
13 populations
369 espèces
34 sous-espèces
14 populations
57 espèces
11 sous-espèces
>654 espèces
66 sous-espèces
27 populations
Oiseaux 146 espèces
19 sous-espèces
2 populations
1 401 espèces
8 sous-espèces
1 population
149 espèces   >1 696 espèces
27 sous-espèces
3 populations
Reptiles 67 espèces
3 sous-espèces
4 poulations
508 espèces
3 sous-espèces
4 populations
25 espèces
>600 espèces
6 sous-espèces
8 populations
Amphibiens 16 espèces 90 espèces - >106 espèces
Poissons 9 espèces 68 espèces - 77 espèces
Invertébrés 63 espèces
5 sous-espèces
2 030 espèces
1 sous-espèce
16 espèces
2 109 espèces
6 sous-espèces
ANIMAUX 529 espèces
48 sous-espèces
19 populations
4 466 espèces
46 sous-espèces
19 populations
247 espèces
11 sous-espèces
5 242 espèces
105 sous-espèces
38 populations
PLANTES 298 espèces
4 sous-espèces

28 074 espèces
3 sous espèces
6 populations
45 espèces
1 sous-espèces
2 populations
28 417 espèces
8 sous-espèces
8 populations
Totaux 827 espèces
52 sous-espèces
19 populations
32 540 espèces
49 sous-espèces
25 populations
291 espèces
12 sous-espèces
2 populations
33 658 espèces
113 sous-espèces
46 populations

Les animaux ne représentent que 15,5 % du total des espèces inscrites aux annexes de la CITES tandis que les plantes en représentent près de 85 %.

Les règlements européens

La 9 décembre 1996, l’U.E. a adopté le règlement (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages pour le contrôle de leur commerce au sein de la communauté européenne.

Le règlement n°338/97 rend obligatoire l’application de la CITES pour tous les Etats membres de l’U.E., mais surtout il prend des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la CITES, conformément à l’article 14 de la CITES qui autorise les parties contractantes à prendre des mesures plus strictes que celles qu’elle a prévu, découlant des législations internes ou d’engagements internationaux parallèles.

Le règlement n°338/97 a été modifié par le règlement (CE) n° 1497/2003 de la commission européenne du 18 août 2003. En outre, le règlement (CE) n°1808/2001 de la commission du 30 août 2001 porte sur les modalités d’application du règlement n° 338/97. (Le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission du 26 mai 1997 est abrogé par le règlement n° 1808/2001, article 42).

Dans le règlement n° 338/97, les espèces menacées sont répertoriées en quatre catégories, dénommées annexes A, B, C, et D (Journal Officiel des Communautés Européennes, 2000).

L’annexe A comprend toutes les espèces de l’annexe I de la CITES et y rajoute d’autres espèces que la communauté traite comme si elles appartenaient à l’annexe I. Malgré les dispositions du traité de Rome, la circulation intra-communautaire de certaines espèces vivantes relevant de l’annexe A est interdite.

Il existe néanmoins des dérogations :

L’annexe B comprend les espèces de l’annexe II non reprises en annexe A et y ajoute d’autres espèces que la communauté traite comme si elles appartenaient à l’annexe II. Le but de l’annexe B est d’assurer le commerce durable - l’exploitation des espèces sauvages à des fins commerciales ne doit pas entraîner leur disparition - des espèces et de leur éviter ainsi un statut justifiant leur inscription en annexe A. Les règles d’importation des spécimens relevant de l’annexe B sont plus strictes que celle prévues par la CITES pour annexe II, mais une fois importés dans l’U.E., le commerce intracommunautaire des spécimens de l’annexe B est libre.

L’annexe C comprend essentiellement les espèces figurant à l’annexe III qui ne sont pas inscrites dans l’annexe B.

Enfin, l’annexe D recense des espèces qui n’ont pas d’équivalent CITES, mais pour lesquelles la communauté souhaite suivre les flux d’importation vers les différents pays de l’U.E. Il s’agit d’un système de surveillance visant à permettre une détection rapide des problèmes de conservation concernant les espèces inscrites. Si nécessaire, les espèces inscrites à l’annexe D seront transférées à l’annexe B et leur commerce sera soumis aux dispositions correspondantes. L’importation de ces espèces est soumise à déclaration en douanes par le biais d’une notification à remplir au cours de l’importation.

 

La comparaison des chiffres montre bien que le règlement CE n° 338/97 compte un nombre supérieur d’espèces inscrites à ses annexes, par rapport à la CITES, ce qui illustre bien les mesures plus strictes prisent par ce dernier.

La transcription en droit interne de la CITES et du règlement (CE) n° 338/97 a été réalisée par un arrêté du 30 juin 1998, pris sur le fondement des articles L 412-1 et R 412-1 à R 412-10 du Code de l’Environnement.

L’importation de spécimens des annexes A et B du règlement (CE) n° 338/97, l’exportation et la ré-exportation de spécimens de ces mêmes espèces ainsi que des espèces de l’annexe C, le transport de spécimens de l’annexe A, sans le permis ou le certificat requis, ou sans satisfaire aux conditions d’autorisation, constituent le délit prévu et réprimé par les articles L 412-1 et L 415-1 du Code de l’Environnement. La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €, à laquelle s’ajoutera celle de la douane si l’infraction a été révélée par ses services.

Les organes de gestion

La Direction de la Nature et des Paysages a pour principales missions : les relations avec le Secrétariat Général (Genève) qui coordonne l’application de la CITES, la Direction Générale XI de la Commission, les ONG telles que WWF / TRAFFIC ; l’assistance technique aux DIREN pour l’instruction des dossiers ; la création et la mise à jour des bases de données informatiques pour le logiciel CITES ; la formation des services de contrôle.

Les Directions Régionales de l’Environnement – DIREN (depuis l’entrée en vigueur, le 1 er janvier 2001, de la déconcentration des décisions administratives) délivrent les permis et certificats lors de l’importation et de l’exportation et la ré-exportation de spécimens inscrits aux annexes de la CITES.

L’autorité scientifique

En France, l’avis favorable du Muséum National d’Histoire Naturelle est indispensable pour la délivrance de permis d’importation et d’exportation, pour les espèces des annexes A et B. Il est également responsable des expertises faites à la demande de l’autorité de gestion ou des services de contrôle. Par exemple, lors d’un contrôle, si les douaniers ne sont pas capables d’identifier un spécimen, ils font appels à un expert du MNHN pour son identification.

Les services de contrôle

Ce sont les douanes, la brigade « Convention de Washington » de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - ONCFS (8 agents basés à Chambord) ainsi que les correspondants CITES affectés dans les services départementaux et dans les brigades mobiles d’interventions, et les Directions des Services Vétérinaires.

Mise à jour : Août 2007