Annexes I, II et III de la CITES de février 2008
Règlement (CE) n°318/2008 du 11 avril 2008, annexes du règlement n°338/97
Règlement (CE) n°865/2006 portant sur les modalités d’applications de la CITES
Arrêté du 21 décembre 2000 (procédure "étiquette")
Arrêté du 22 novembre 2000 (marquage des peaux de crocodiliens)
Circulaire du 14 avril 2006 relative à l'arrêté du 24 mars 2006.
Site officiel de la CITES
www.cites.org
Ministère de l'écologie et du développement durable - MEDD
cites.ecologie.gouv.fr
Mise en œuvre de la CITES, MEDD, septembre 2006.
AFFRE Alexandre, 2001. Importation et exportation d’espèces animales sauvages par la France : 1990-1999 – Cas Particulier des Psittacidés. Rapport de Stage de fin d’étude, DESS Espace Rural et Environnement, Université de Bourgogne.
HUMBERT G., 1995. Principaux textes internationaux relatifs à la protection de la nature. Ministère de l’environnement (direction de la nature et des paysages), Muséum National d’histoire Naturel (Délégation Permanente à l’environnement). 88p.
Relecture par Emmanuelle DOVA , Laurent WATTELET et Christophe GUINCHARD (ONCFS, DR Bourgogne et Franche-Comté) ainsi qu'Isabelle VEREECKE (DIREN Franche-Comté). [Merci !]
Dans les années 1950 à 1960, le développement des échanges et la facilitations des transports ont entrainé une augmentation considérables du commerce international de la faune sauvage et de la flore sauvage au risque de conduire certaines espèces à l'extinction. En 1963, lors de la 8ème Assemblée générale, l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (IUCN) demanda aux gouvernements de doter la communauté internationale d'un instrument juridique contraignant pour réglementer le commerce international de la faune et de la flore sauvage. Puis en 1972, la Conférence des Nations Unies réunit à Stockholmun adopta un plan d'action qui demandait aux représentants des gouvernements de s'accorder sur le texte d'un traité. En février 1973, les représentants de 88 Etats et de 6 organisations internationales se réunirent à Washington et, après 3 semaines de débats, s'accordèrent sur le texte final de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, plus connue sous son acronyme anglais : la CITES ou Convention on International Trade in Endangered Species of wild fauna and flora. Ce texte fut signé le 3 mars 1973 par 21 pays dont la France et entra en vigueur le 1er juillet 1975, lorsque 10 Etats l'eurent ratifié. Elle compte actuellement 172 pays membres (juin 2007). La liste de ces pays est consultable sur le site officiel de la CITES, ici.
Il s’agit d’un outil mondial de contrôle des échanges marchands de faune et de flore sauvages et non d’un moyen de les protéger directement de la chasse ou du braconnage par exemple, ou indirectement, de la destruction de leur habitat naturel.
En effet, cette convention soumet à des conditions très strictes les importations, les exportations et les réexportations des ‘spécimens’ des espèces de faune, vivants ou morts, de flore sauvage ou de leurs parties ou produits issus des spécimens (viande ou chair, cuirs, trophées, médicaments, sac à main…).
La réglementation du commerce international des animaux sauvages varie selon les espèces et une échelle de protection a été instaurée selon leur degré de vulnérabilité. Selon qu’elles nécessitent une protection plus ou moins forte, les espèces sont réparties en 3 catégories dénommées annexes I, II et III. Ainsi, la CITES réglemente pour les 3 annexes l’exportation, l’importation, la réexportation et l’introduction en provenance de la mer des spécimens animales ou végétales.
L’annexe I de la CITES regroupe les espèces les plus menacées d‘extinction et dont le commerce international est interdit. Il existe néanmoins des exceptions pour lesquelles le commerce de spécimens d’annexe I est autorisé. Il concerne, entre autre :
Les espèces visées à l’annexe II de la CITES sont :
Les espèces inscrites à l’annexe III de la CITES font l’objet d’une protection uniquement à demande expresse du pays d’origine (le permis d’importation n’est pas requis pour les espèces inscrites à cette annexe, mais une notification d’importation doit être remplie lors du passage en douane).
Annexe I | Annexe II | AnnexeIII | Totaux | |
Mammifères | 228 espèces 21 sous-espèces 13 populations |
369 espèces 34 sous-espèces 14 populations |
57 espèces 11 sous-espèces |
>654 espèces 66 sous-espèces 27 populations |
Oiseaux | 146 espèces 19 sous-espèces 2 populations |
1 401 espèces 8 sous-espèces 1 population |
149 espèces | >1 696 espèces 27 sous-espèces 3 populations |
Reptiles | 67 espèces 3 sous-espèces 4 poulations |
508 espèces 3 sous-espèces 4 populations |
25 espèces |
>600 espèces 6 sous-espèces 8 populations |
Amphibiens | 16 espèces | 90 espèces | - | >106 espèces |
Poissons | 9 espèces | 68 espèces | - | 77 espèces |
Invertébrés | 63 espèces 5 sous-espèces |
2 030 espèces 1 sous-espèce |
16 espèces |
2 109 espèces 6 sous-espèces |
ANIMAUX | 529 espèces 48 sous-espèces 19 populations |
4 466 espèces 46 sous-espèces 19 populations |
247 espèces 11 sous-espèces |
5 242 espèces 105 sous-espèces 38 populations |
PLANTES | 298 espèces 4 sous-espèces |
28 074 espèces 3 sous espèces 6 populations |
45 espèces 1 sous-espèces 2 populations |
28 417 espèces 8 sous-espèces 8 populations |
Totaux | 827 espèces 52 sous-espèces 19 populations |
32 540 espèces 49 sous-espèces 25 populations |
291 espèces 12 sous-espèces 2 populations |
33 658 espèces 113 sous-espèces 46 populations |
Les animaux ne représentent que 15,5 % du total des espèces inscrites aux annexes de la CITES tandis que les plantes en représentent près de 85 %.
La 9 décembre 1996, l’U.E. a adopté le règlement (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages pour le contrôle de leur commerce au sein de la communauté européenne.
Le règlement n°338/97 rend obligatoire l’application de la CITES pour tous les Etats membres de l’U.E., mais surtout il prend des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la CITES, conformément à l’article 14 de la CITES qui autorise les parties contractantes à prendre des mesures plus strictes que celles qu’elle a prévu, découlant des législations internes ou d’engagements internationaux parallèles.
Le règlement n°338/97 a été modifié par le règlement (CE) n° 1497/2003 de la commission européenne du 18 août 2003. En outre, le règlement (CE) n°1808/2001 de la commission du 30 août 2001 porte sur les modalités d’application du règlement n° 338/97. (Le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission du 26 mai 1997 est abrogé par le règlement n° 1808/2001, article 42).
Dans le règlement n° 338/97, les espèces menacées sont répertoriées en quatre catégories, dénommées annexes A, B, C, et D (Journal Officiel des Communautés Européennes, 2000).
L’annexe A comprend toutes les espèces de l’annexe I de la CITES et y rajoute d’autres espèces que la communauté traite comme si elles appartenaient à l’annexe I. Malgré les dispositions du traité de Rome, la circulation intra-communautaire de certaines espèces vivantes relevant de l’annexe A est interdite.
Il existe néanmoins des dérogations :
L’annexe B comprend les espèces de l’annexe II non reprises en annexe A et y ajoute d’autres espèces que la communauté traite comme si elles appartenaient à l’annexe II. Le but de l’annexe B est d’assurer le commerce durable - l’exploitation des espèces sauvages à des fins commerciales ne doit pas entraîner leur disparition - des espèces et de leur éviter ainsi un statut justifiant leur inscription en annexe A. Les règles d’importation des spécimens relevant de l’annexe B sont plus strictes que celle prévues par la CITES pour annexe II, mais une fois importés dans l’U.E., le commerce intracommunautaire des spécimens de l’annexe B est libre.
L’annexe C comprend essentiellement les espèces figurant à l’annexe III qui ne sont pas inscrites dans l’annexe B.
Enfin, l’annexe D recense des espèces qui n’ont pas d’équivalent CITES, mais pour lesquelles la communauté souhaite suivre les flux d’importation vers les différents pays de l’U.E. Il s’agit d’un système de surveillance visant à permettre une détection rapide des problèmes de conservation concernant les espèces inscrites. Si nécessaire, les espèces inscrites à l’annexe D seront transférées à l’annexe B et leur commerce sera soumis aux dispositions correspondantes. L’importation de ces espèces est soumise à déclaration en douanes par le biais d’une notification à remplir au cours de l’importation.
La comparaison des chiffres montre bien que le règlement CE n° 338/97 compte un nombre supérieur d’espèces inscrites à ses annexes, par rapport à la CITES, ce qui illustre bien les mesures plus strictes prisent par ce dernier.
La transcription en droit interne de la CITES et du règlement (CE) n° 338/97 a été réalisée par un arrêté du 30 juin 1998, pris sur le fondement des articles L 412-1 et R 412-1 à R 412-10 du Code de l’Environnement.
L’importation de spécimens des annexes A et B du règlement (CE) n° 338/97, l’exportation et la ré-exportation de spécimens de ces mêmes espèces ainsi que des espèces de l’annexe C, le transport de spécimens de l’annexe A, sans le permis ou le certificat requis, ou sans satisfaire aux conditions d’autorisation, constituent le délit prévu et réprimé par les articles L 412-1 et L 415-1 du Code de l’Environnement. La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €, à laquelle s’ajoutera celle de la douane si l’infraction a été révélée par ses services.
La Direction de la Nature et des Paysages a pour principales missions : les relations avec le Secrétariat Général (Genève) qui coordonne l’application de la CITES, la Direction Générale XI de la Commission, les ONG telles que WWF / TRAFFIC ; l’assistance technique aux DIREN pour l’instruction des dossiers ; la création et la mise à jour des bases de données informatiques pour le logiciel CITES ; la formation des services de contrôle.
Les Directions Régionales de l’Environnement – DIREN (depuis l’entrée en vigueur, le 1 er janvier 2001, de la déconcentration des décisions administratives) délivrent les permis et certificats lors de l’importation et de l’exportation et la ré-exportation de spécimens inscrits aux annexes de la CITES.
En France, l’avis favorable du Muséum National d’Histoire Naturelle est indispensable pour la délivrance de permis d’importation et d’exportation, pour les espèces des annexes A et B. Il est également responsable des expertises faites à la demande de l’autorité de gestion ou des services de contrôle. Par exemple, lors d’un contrôle, si les douaniers ne sont pas capables d’identifier un spécimen, ils font appels à un expert du MNHN pour son identification.
Ce sont les douanes, la brigade « Convention de Washington » de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - ONCFS (8 agents basés à Chambord) ainsi que les correspondants CITES affectés dans les services départementaux et dans les brigades mobiles d’interventions, et les Directions des Services Vétérinaires.