La loi chasse n°2000-698 du 26 juillet 2000 fait suite à la loi Verdeille du 10 juillet 1964. Elle innove par le fait qu’elle autorise désormais les propriétaires d’un terrain d’un seul tenant et d’une superficie minimum de 20 hectares à ne pas faire partie d’une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA). De plus elle institue un jour de non chasse, le mercredi.
Les Associations Communales de Chasse Agréée ou ACCA (une par commune) gèrent les terrains soumis à la loi Chasse et ont pour mission, outre la bonne organisation technique de la chasse, de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le « respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique » (Art 14, Loi Chasse). Elle doivent développer l’éducation cynégétique de leurs membres, réguler les animaux nuisibles, et veiller au respect des plans de chasses. Leur activité est coordonnée par les fédérations départementales des chasseurs qui participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la gestion et protection de la faune sauvage et de ses habitats. Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage, des dégâts causés par le gibier et leurs indemnisations ainsi qu’à l’élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).
La conservation du patrimoine cynégétique par le repeuplement est à l’origine d’une politique de réserves où la chasse pourra être totalement ou partiellement interdite. Le propriétaire peut demander que lui soit accordée une réserve par arrêté ministériel, pour une période de 6 ans renouvelable. La chasse y est interdite sous le contrôle des gardes de l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).
Sur le territoire communale devront obligatoirement être prévues des réserves des ACCA sur une superficie minimale d’un dixième de la superficie gérée par l’association.
Au niveau national, des réserves peuvent être créées par les ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie et du développement durable lorsqu’elles présentent un intérêt particulier. Outre l’interdiction de chasser, l’accès, la circulation et le stationnement du public sont fortement limités.
Enfin, les réserves de chasse maritime destinées à la protection de l’avifaune peuvent être institué par arrêté interministériel. De plus, le préfet fait connaître chaque année au ministre le nombre minimum et maximum d’animaux dont l’abattage est permis. Cela concerne les grands animaux comme le cerf, le chevreuil, le chamois, le bouquetin et le gibier d’eau ainsi que d’autres espèces.
Il existe plusieurs listes énumérant les espèces qu’il est interdit de chasser (castor, ours) ou que l’on peut chasser mais de façon limitée (belette, putois).
Un arrêté du 7 février 2003 porte la composition et les modalités de fonctionnement de l’Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Cet observatoire est composé de onze membres appartenant à l’Office National des Forêts (ONF), l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), le Centre de Recherche pour l’Ingénierie de l’Agriculture et de l’environnement (CEMAGREF), le Muséum National d’Histoire Naturel (MNHN), et des présidents de France Nature Environnement (FNE), de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), de fédération de chasseurs… Il a pour missions de fournir des références pour les décisions relative à la gestion de la faune sauvage et notamment la définition des périodes et des modalités de prélèvement et de chasse.
La petite loi "Chasse" du 30 juillet 2003 apporte néanmoins quelques modifications au code de l'environnement.
