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Loi Montagne

Acronymes

UTN : Unité Touristique Nouvelle

Loi « Montagne », 1985

La montagne couvre 1/5ème du territoire national et joue un rôle écologique irremplaçable : réservoir hydrologique, agriculture et sylviculture spécifique, réserves biogénétiques. Cet espace doit lutter contre des agressions nombreuses, soit naturelles (érosion des sols, glissements de terrains, avalanches) soit des aménagements industriels ou touristiques.

La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 dite loi Montagne relative au développement et à la protection de la montagne à un caractère de loi d’aménagement et d’urbanisme. Elle tente d’établir un équilibre entre le développement et la protection de la montagne. Cet « entité géographique spécifique » est subdivisée en « Massif » qui sont des zones définies par référence à sa configuration des terrains d’altitude, de déniveler, de climat et de végétation.

Huit massifs sont concernés par cette loi :
- les Alpes du Nord,
- les Alpes du Sud,
- les Pyrénées,
- la Corse,
- le Jura,
- les Vosges,
- le Massif Central et
- la Réunion.

Les directives territoriales d’aménagement sont établies pour chacun des massifs et peuvent adapter les seuils et critères des études d’impacts et des enquêtes publiques spécifiques aux zones de montagnes en fonction de la sensibilité des milieux concernés. Ces directives sont également chargées de désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratiques de l’alpinisme, de l’escalade et du canoë-kayak, et de définir les modalités de leur préservation. Elles sont adoptées par d écret en Conseil d’Etat.

Le Conseil National de la Montagne est présidé par le Premier Ministre, et regroupe des parlementaires, des représentants d’organismes publics et des comités de massifs. Il n’intervient qu’à titre consultatif dans un but de coordination entre les massifs. En effet, le choix au niveau local est fait par les Comités de massifs où les représentants des collectivités locales, des chambres consulaires et des organismes socioprofessionnels jouent le rôle principal. Ils émettent des recommandations et ont pour mission de proposer, conseiller et coordonner les actions visant à promouvoir les politiques de développement, d’aménagement et de protection des massifs. Ils sont consultés pour les projets d’ Unités Touristiques Nouvelles (UTN).

La règle d’inconstructibilité s’applique sur la bande des 300 mètres dans les parties naturelles des rives des plans d’eau d’une superficie inférieure à 1 000 ha; si la superficie est supérieure à 1000 ha, la loi Littoral entre en vigueur. De plus, il est interdit de construire des routes nouvelles dans les parties situées au dessus de la limite forestière sauf pour le désenclavement, la considération de défense nationale et la réalisation de liaison d’ordre internationale. Les aménagements de type touristiques doivent se faire en continuité avec l’existant c'est-à-dire en « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » ou en « Unité Touristique Nouvelle » conformément à la règle d’urbanisation en continuité avec les constructions existantes.

Notons que les Alpes font l’objet d’une protection internationale grâce à la Convention pour la protection des Alpes adopté le 7 novembre 1991 à Salzbourg et entrée en vigueur le 6 mars 1995. Elle regroupe tous les pays concernés (Allemagne, Autriche, France, Italie, Liechtenstein, Suisse, et Slovénie). La France a ratifiée cette convention le 30 novembre 1995.

Mise à jour : 2003