Chronologie des textes relatifs à la protection de la nature en France
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Depuis le début du XXème siècle, la France a participé à la prise en compte de l'environnement, des ressources naturelles, de leur préservation et de leur protection en signant des traités, des accords ou des conventions internationales engageant ainsi sa responsabilité vis-à-vis de la communauté internationale.
La France a signée à ce jour une trentaine de conventions internationales ou d'accords en rapport avec la protection de la nature. La date d'entrée en vigueur, lorsqu'elle est connue, est indiquée entre parenthèses.
Liste des engagenements internationaux ratifiées par la France (et listant des espèces présentes sur notre territoire outre-mer compris)
> Traité sur l'Antartique du 1er décembre 1959 (23 juin 1961)
> Convention du 16 février 1976 sur la protection de la Méditérannée contre les pollutions relative à la protection des espèces et des habitats menacés dont l'importance est jugée vitale pour la conservation de la Méditérannée
> Convention du 16 février 1976 sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée. Convention de Barcelone.
> Convention du 12 juin 1976 sur la protection de la nature du Pacifique Sud
> Convention du 23 mars 1983 pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes
> Convention du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone
> Convention du 21 juin 1985 pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale.
> Convention Alpine du 7 novembre 1991 (15/04/1996)
> Accord du 17 mars 1992 sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord.
> Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements climatiques (23/06/1944)
> Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique(29/09/1994)
> Convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est. Convention OSPAR.
> Convention du 16 juin 1993 portant création du Programme régional océanien de l'environnement
> Accord du 10 décembre 1993 relatif à la conservation des chauves-souris en Europe
> Accord du 15 août 1996 sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie
> Accord du 24 novembre 1996 sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditérannée et de la zone atlantique adjacente.
> Accord du 25 novembre 1999 relatif à la création en Méditérannée d'un sanctuaire pour les mammifères marins.
> Convention du 20 octobre 2000 sur le paysage (01/07/2006)
> Accord du 19 juin 2001 sur la conservation des albatros et des pétrels
Autres conventions à connaître
> Convention du 6 décembre 1951 sur la protection des végétaux (18 septembre 1958)
Afin de comprendre le dégré de ces documents qui lie la France à d'autres pays ou organisations, nous vous proposons quelques définitions.
D'une manière générale un traité, un accord, une convention, une entente et un protocole sont des termes similaires désignant un engagement juridique international devant avoir des effets dans le droit national ou international. L'usage national peut cependant varier d'un pays à l'autre. Cette imprécision quant à l'usage des termes s'explique: 1) au plan international, il n'existe aucune nomenclature officielle et reconnue par tous les acteurs; 2) le sens du terme dépend largement des rédacteurs et du degré de formalisme des parties impliquées; 3) l'usage d'un terme ou d'un autre renvoie également aux intentions des parties.
traité: généralement, un traité a un caractère très officiel, solennel ; les traités sont généralement signés par des États ; les signataires sont «liés» par un traité. Dans la Convention de Vienne sur le droit des traités on y lit cette définition: «... accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière. » Des organisations internationales peuvent, dans certains cas, être signataires.
convention internationale : accord entre deux ou plusieurs États ou organisations internationales, comportant l'octroi réciproque de droits et l'acceptation d'obligations. Aujourd'hui, les conventions internationales constituent l'une des principales sources du droit international et un des moyens les plus importants de la coopération internationale. Les conventions internationales sont obligatoires pour les États qui les ont conclues. Les États parties et leurs organes internes sont tenus de les respecter et de les faire respecter par les citoyens. La violation d'une convention engage la responsabilité de l'État sur le plan international. Les conventions sont normalement ouvertes à la participation de la communauté internationale dans son ensemble ou à celle d'un grand nombre d'États.
Une conférence internationale réunie à Vienne sous les auspices de l'Organisation des Nations unies a élaboré une convention pour arrêter certaines règles relatives à la conclusion, à l'application, à la modification et à l'extinction des conventions.
accord : traités bilatéraux ou incluant un petit nombre d'États. Les accords ont souvent un caractère technique ou administratif.
protocole : accords moins formels que ceux visés par un traité ou une convention.
Il faut chaque fois distinguer, après l'étape de la négociation, les étapes suivantes :
Un État peut cependant faire une réserve à l'endroit d'une ou plusieurs dispositions d'un traité. Les réserves visent « à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État. »
Par ailleurs, un acte d'adhésion permet à un État, qui n'a pas participé à la signature d'un traité de devenir, partie à ce traité.
Actuellement, la communauté internationale reconnaît l’existance de 192 Etats tous membres de l’Organisation des Nations Unies.