Articles L 411-5 du code de l’environnement relatif à la préservation du patrimoine biologique
Articles R 411-22 à R 411-30 du code de l’environnement relatifs aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel
Circulaire n°91-71 du 14 mai 1991 relative aux zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique
Circulaire DNP/CC n°2004-1 du 26 octobre 2004 relative à la mise en œuvre du décret n°2004-292 du 26 mars 2004 relatif au conseil scientifique régional du patrimoine naturel et modifiant le code de l’environnement
Au même titre que les richesses culturelles, la nature fait partie de notre patrimoine commun comme en témoignent la réglementation sur les sites inscrits et classés et la convention de l'Unesco. Il manquait à cela un outil de connaissance sur l'ensemble du territoire : l’inventaire des ZNIEFF a été officiellement lancé en 1982 par le ministère de l’environnement. Il est confirmé par la loi « démocratie de proximité », modifiant l’article L 411-5 du code de l’environnement, et constitue le point fort de l’inventaire du patrimoine naturel. Il a pour objectifs de :
Par définition une ZNIEFF est un « secteur du territoire national pour lequel les experts scientifiques ont identifié des éléments remarquables du patrimoine naturel ». Deux grands types de zones sont distingués :
Chaque zone répertoriée est qualifiée par une carte, une fiche de données (flore, faune et habitats naturels), une description, une appréciation de l’état de conservation et des conseils de gestion.
Mené parallèlement dans toutes les régions françaises selon une méthodologie élaborée par le Secrétariat de la faune et de la flore du Muséum national d’histoire naturelle, l’inventaire est conduit sous la responsabilité du Muséum et du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), tous deux chargés de son contrôle et de sa validation. Au plan régional, son élaboration est placée sous la maîtrise d’ouvrage de la Direction régionale de l’environnement (DIREN), également chargée de sa diffusion. Pour sa réalisation, l’ensemble des communautés scientifiques des sciences de la nature est mise à contribution.
Cet inventaire est permanent : son actualisation régulière est programmée pour inclure de nouvelles zones décrites, exclure des secteurs qui ne présenteraient plus d’intérêt et affiner, le cas échéant, les délimitations de certaines zones.
Au niveau juridique, l’inventaire ZNIEFF reste un inventaire de connaissances du patrimoine naturel. Il ne constitue pas une mesure de protection juridique directe : une zone inventoriée ne bénéficie d’aucune protection règlementaire. Il convient cependant de veiller dans ces zones à la présence hautement probable d’espèces et d’habitats protégés pour lesquels il existe une réglementation stricte.
Dans le cadre de l’élaboration de documents d’urbanisme, l’inventaire ZNIEFF fournit une base essentielle pour localiser les espaces naturels. La loi du 8 janvier 1993 impose aux préfets de communiquer les éléments d’information utiles relatifs aux ZNIEFF à toute commune prescrivant l’élaboration ou la révision de son document d’urbanisme.
La jurisprudence rappelle que l’existence d’une ZNIEFF n’est pas elle-même de nature à interdire tout aménagement. En revanche, la présence d’une ZNIEFF est un élément révélateur d’un intérêt biologique et, par conséquent, peut constituer un indice pour le juge lorsqu’il doit apprécier la légalité d’un acte administratif au regard des dispositions législatives et règlementaires relatives aux espèces et aux espaces.
Par une meilleure information mutuelle des partenaires en amont d’un projet, l’inventaire ZNIEFF permet une concertation constructive. Cette standardisation de l’information sur l’ensemble du territoire national contribue à une prise en compte plus sérieuse du patrimoine naturel par les différentes parties concernées.
L’inventaire des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (Z.I.C.O) recense les habitats des espèces les plus menacées d’oiseaux sauvages. Il est établi en application de la directive européenne du 6 avril 1979, dite directive "Oiseaux". Elle a pour objet la protection des habitats permettant d’assurer la survie et la reproduction des oiseaux sauvages rares ou menacés, ainsi que la préservation des sites de reproduction, d’hivernage, de mue ou de migration.
Compte-tenu de l’urgence de la préservation des zones humides, les Directions régionales de l’environnement avec le concours des Missions Inter-Services de l’Eau (MISE) associant les services de l’Etat au niveau de chaque département, ont lancé une opération d’inventaire de cet habitat. Cet inventaire a été mené suivant une méthodologie conforme à celle arrêtée au niveau des grands bassins, prenant en compte deux critères définis par la loi sur l’Eau : il s’agit de la présence de plantes hygrophiles* au moins une partie de l’année et le caractère régulièrement inondable de la zone. Cet inventaire des zones humides est terminé dans la plupart des régions en ce qui concerne l’ensemble des zones de superficie supérieure à 1 hectare. Une cartographie des zones humides effectives est établie selon les différentes formations rencontrées : groupements aquatiques d’eau stagnante et d’eau courante, prairies humides (oligotrophes, eutrophes et mésotrophes), formations à hautes herbes (mégaphorbiaies), cariçaies hautes et cariçaies basses, bas marais acides ou alcalins, tufières, tourbières hautes ou de transition, tourbières boisées, forêts alluviales, forêts marécageuses.