Décrets n°2005-934 et n°2005-935
Décrets n°2007-396 et n°2007-397
Le code de l’environnement est consultable dans son intégralité sur le site de Legifrance.
VAN LANG Agathe , 2002. Le droit de l’environnement. PUF Droit. 475p.
GUILLOT P., 1998. Droit de l’environnement. Ellipses.