Historique de l'elaboration du Code francais de l'environnement

Historique de l'élaboration du Code français de l'environnement

Le droit national est directement intégré dans un système international et européen de protection du patrimoine naturel dont les obligations sont de plus en plus précises.

En France, la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites est la première loi qui, dans son intitulé, annonce clairement son intention de protéger la nature.

Il faudra attendre la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature pour confirmer cette volonté du gouvernement français de protéger le patrimoine naturel sur le territoire national, même si au niveau international la France adhère déjà à des conventions sur la protection du patrimoine mondial ou sur les zones humides, par exemple.

Le droit de l’environnement : un droit « patchwork »

Ce droit de l’environnement mérite l’appellation de droit « patchwork » ou droit « carrefour » car c’est un assemblage de dispositions de toute provenance : droit interne et international, droit public ou privé…

En effet, ses articles proviennent de plusieurs codes en vigueur tels que le code de l’urbanisme, le code forestier (bien que relativement peu repris par le code de l’environnement), le code rural (le plus proche), le code de l’aviation civile, le code général des collectivités territoriales et de la santé publique… ou en préparation comme le code de l’énergie et des ports maritimes, par exemple (VAN LANG, 2002). Les frontières avec les autres droits n’apparaissent pas clairement tracées.

Cependant, le droit de l’environnement est une branche autonome du droit. En effet, sa finalité originale (protection et conservation de l’environnement) mais surtout ses principes propres (principes de précaution, de prévention, principe pollueur-payeur…) permettent de le distinguer des autres droits.

Les grandes lois telles que la loi du 2 mai 1930, la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, la loi Montagne (1985), la loi Littoral (1986), la loi Paysage (1993) et la loi sur le renforcement de la protection de l’environnement (1995) ont toutes pour objectif d’empêcher l’aggravation des atteintes à l’environnement par les pollutions, le développement anarchique de l’urbanisation ou le gaspillage des ressources naturelles. Aujourd’hui le code de l’environnement cherche avant tout à « conserver » les espèces de faune et de flore sauvages, et à « préserver » les paysages, l’air, l’eau et le sol.

L’emboîtement du droit international, communautaire et interne nuit au droit de l’environnement car il l’opacifie (GUILLOT, 1998). Il est évident que ce droit encore récent à tous les niveaux s’est construit de façon empirique. Il s’est établit très lentement avec des logiques différentes et à des époques différentes. Il raisonne selon différents points de vue, aussi bien en terme de milieux (Livre II), de faune et de flore (Livre III), de nuisances (Livre IV) : pollutions, substances, déchets, rejets…ou encore la protection de l’environnement en Antarctique (Livre VII) dernier en date (Loi n°2003-347 du 15 avril 2003). Cependant, le droit de l’environnement est aujourd’hui reconnu et applicable.

Le Code de l’environnement en France

Le droit de l’environnement sensu stricto est donc très récent en France. En effet, la partie législative de notre code de l’environnement a été approuvée par l’Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement, ratifiée par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Les six livres ainsi créés ont été complétées par la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 qui a institué le livre VII consacré à la protection de l’environnement en Antarctique. La partie législative du code de l’environnement regroupe aujourd’hui les dispositions de 39 lois précédemment dispersées et celles des textes votés depuis 2000.

La partie LEGISLATIVE du Code de l’environnement actuel se compose de donc de sept livres :

LIVRE	INTITULE DU LIVRE	TITRES DU LIVRE
I	Dispositions communes
II	Milieux physiques	eau et milieux aquatiques, air et atmosphère
III	Espaces naturels	inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel, littoral, parcs et réserves, sites, paysages, accès à la nature
IV	Faune et Flore	protection de la faune et de la flore, chasse, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
V	Prévention des pollutions, des risques et des nuisances	installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques et biocides, OGM, déchets, dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, prévention des risques naturels, prévention des nuisances sonores, prévention des nuisances acoustiques et visuelles, prévention des nuisances sonores, protection du cadre de vie
VI	Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et en antarctiques françaises et à Mayotte.
VII	Protection de l’environnement en Antarctique	Depuis la loi du 15 avril 2003, le code de l’environnement s’est enrichit du livre VII qui concerne la protection de l’environnement en Antarctique dont le titre unique permet la mise en œuvre du protocole au Traité de l’Antarctique, relatif à la protection de l’environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991.

Une nouvelle étape a été franchie en 2005 avec la publication de quatre des sept livres de la partie réglementaire du code (décret n° 2005-403 du 28/04/05 publié au J.O du 29/04/05 pour le livre VII et décrets n° 2005-934 et 2005-935 du 02/08/05 publiés au J.O du 05/08/05 pour les livres I, III et IV). Les livres II et VI ont été publiés en 2007 (décrets n° 2007-396 et 2007-397du 22/03/07 publiés au J.O du 23/03/07) et le livre V est publié en octobre de la même année (décret n°2007-1467 publié au J.O du 16/10/07).

Le code de l’environnement est consultable dans son intégralité sur le site de Legifrance.

Dans ce site, nous nous intéresserons plus particulièrement aux dispositions du livre III sur les espaces naturels et du livre IV pour la protection de la faune et de la flore.

Les textes non codifiés

La loi relative à la protection de la nature a été presque entièrement codifiée. Des arrêtés ministériels ont été pris pour son application, en particulier pour fixer la liste des espèces protégées sur notre territoire. C'est l'objectif principal de ce site.

La création d'espaces naturels protégés fait l'objet d'un décret ministériel. Ces textes sont disponibles sur Légifrance.

La charte de l’environnement adossée à la constitution, 2005

Le droit à un environnement de qualité ne fait pas partie de la Constitution, texte sur lequel s’appuie notre législation, contrairement à d’autres pays comme l’Espagne ou la Belgique. Seule une charte de l’environnement a été adossée à la Constitution le 1er mars 2005 (Loi n°2005-205).

Le Grenelle Environnement, 2007 : une nouvelle étape ?

Pour en savoir plus ... > Grenelle, 2007

Téléchargement

Liens

Bibliographie