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Loi Foret

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IFN
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ONF
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CRPF
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Code Forestier
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Acronymes

IFN : inventaire forestier national

ONF : Office national des forêts

PSG : plan simple de gestion

CRPF : centre régional de la propriété forestière

Bibliographie

PRIEUR M., 2000. Droit de l’environnement, Dalloz

 

Loi "Foret", 2001

La forêt occupe une place importante aussi bien aux plans écologique et paysager qu’économique. Elle couvre 28% du territoire national soit 15 millions d’hectares et joue un rôle majeur dans la protection des sols, des équilibres climatiques et hydrologiques ainsi que des écosystèmes, en général.

La nouvelle loi d’orientation sur la Forêt n°2001-602 du 9 juillet 2001 fait suite à l’ancienne loi du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt. Ce projet a permis de purger le code forestier (LIAGRE J., 2001) promulgué en 1827. Cette loi exprime surtout la volonté de l’Etat d’avoir une véritable politique forestière dynamique en prenant en compte non seulement les principes de développement et de gestion durable, mais également la protection et la mise en valeur du patrimoine forestier naturel remarquable sans oublier les hommes qui y travaillent quotidiennement (elle comporte en effet, un important volet social).

La loi s’articule autour de 7 points :
- consacrer au regard du droit international, les concepts de développement durable et de gestion forestière durable (Art. 1)
- mieux affirmer et organiser la fonction sociale des forêts (Art. 4)
- favoriser l’investissement forestier (Art. 9)
- dynamiser la fonction économique de la forêt française
- mieux organiser les institutions et professions de la forêt
- améliorer les conditions de travail des salariés intervenant en forêt
- mieux protéger la forêt par un renforcement ou une adaptation des réglementations.

Ainsi, cette nouvelle loi apparaît comme une adaptation de la réglementation nationale aux nouvelles exigences écologiques et internationales notamment par rapport à la Conférence de Rio de 1992 (Déclaration sur les Forêts) et d’Helsinki de 1993 sur la protection des Forêts en Europe qui définissent des critères du développement durable forestier.

L’Inventaire forestier national est un établissement public administratif, créé en 1958, placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts. Il a pour mission de procéder à un « inventaire permanent (opérations d’inventaire exécutées au moins une fois tous les douze ans) des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété » (Art. L 521-1, Code Forestier). Ce dernier fournit de précieuses informations sur l’état des forêts françaises. Pour l’accomplissement de sa tâche, l’IFN a établi une classification, distinguant les formations boisée de production, les forêts de protection ou d’agrément dont la production exploitée est faible, les haies, les alignements et les peupleraies. Les bois et les forêts sont la propriété :

- de l’Etat avec 1,5 millions d’hectares ou 10 % des espaces boisés ;
- des collectivités territoriales avec 2,6 millions d’hectares ou 17 % des espaces boisés, répartis en 14 000 forêts, 90% de ces forêts appartiennent aux communes ;
- de personnes privées, elles possèdent la majeur partie des espaces forestiers soit 10 millions d’hectares répartis entre 3,8 millions de propriétaires dont 300 000 possédant 25 ha d’un seul tenant et 3,5 millions se partageant 5 millions d’hectares.

En France, les bois et forêts sont soumis à des régimes juridiques différents selon la qualité de leurs propriétaires (publiques ou privées). Cependant, on assiste à une uniformisation des règles notamment en ce qui concerne la conservation, la police des bois et des forêts, les forêts de protection, la lutte contre l’érosion, les inventaires et le reboisement. Cette « tendance à l’uniformisation du droit forestier s’explique en partie du fait de sa valeur écologique et sociale croissante des forêts, qui implique pour leur gestion et leur aménagement des solutions communes » (PRIEUR M., 2000).

C’est l’Office National des Forêts (ONF), établissement public industriel et commercial, créé par la loi du 23 décembre 1964 qui est chargé de la gestion et de l’équipement des forêts et des terrains boisés appartenant à l’Etat. Il assure la mise en œuvre du régime forestier (Art. L 111-1-1, Code forestier) dans :

- les bois et forêts appartenant à l’Etat ou forêt domaniales, qui font parties du domaine privé de l’Etat mais ne peuvent être aliénées qu’en vertu d’une loi ;

- les bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, à des établissements publics et des établissements d’utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d’épargne dont un arrêté préfectoral a décidé expressément la soumission à un régime forestier, leur aliénation n’est pas soumise à une loi ;

- les forêts privées reboisées par l’Etat et ;

- les bois, les forêts, les terrains à boiser, et les propriétés d’un groupement forestier.

En effet, l’Etat ou les collectivités (sans oublier les propriétaires privés) peuvent lui confier le soin, par convention, de réaliser toutes études, enquêtes, travaux et opérations en vue de l’aménagement, la réhabilitation, la protection, et la surveillance des espaces naturels et des paysages – même non forestiers.

La gestion des forêts privées en revient aux propriétaires (Art. L 211-1 du Code forestier) qui doit présenter un Plan Simple de Gestion (PSG) si sa forêt a une superficie comprise entre 10 et 25 hectares d’un seul tenant. Ce PSG fait l’objet d’un agrément par le Centre régional de la propriété forestière (CRPF) pour une durée de 10 à 30 ans. Celui-ci permet la libre exploitation et la réalisation des coupes dans le respect des dispositions du plan. La formule des groupements forestiers, sociétés civiles ayant pour but une gestion en commun des massifs forestiers permet le regroupement des petits propriétaires pour la gestion de leur bois. En effet, 3,5 millions de personnes privées se partagent plus de 5 millions d’hectares et n’y pratiquent que des interventions sporadiques. Ces petits propriétaires peuvent en outre passer des contrats avec l’ONF pour le charger de la gestion, de la conservation (garderie, surveillance, répression des infractions) ou de la régie (marque, estimation des coupes, études et direction des travaux de repeuplement et d’entretien), moyennant paiement d’une redevance annuelle.

Les documents tels que les plans simples de gestion, les codes de bonnes pratiques sylvicoles et les chartes forestières sont destinés à mettre en place des pratiques qui contribuent à une gestion durable du peuplement forestier, à la préservation des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvages.

La mesure la plus intégrale de protection des forêts est celle de classement en « forêt de protection » (Art. 411-1, C. Forestier) pour les forêts dont la conservation est indispensable au maintien des terres sur les montagnes, à la défense contre les avalanches et les érosions et au bien-être des populations à la périphérie des villes. Un tel classement est soumis à une procédure lourde : enquête publique, consultation des collectivités locales intéressées et décision de classement par Décret en Conseil d’Etat. Les forêts ainsi classées sont fortement protégées et tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation des boisements sont interdits.

Le code forestier remodelé depuis cette loi comporte cinq livres :
- le livre I intitulé « Régime forestier » concerne les règles auxquelles sont soumises les forêts et les terrains boisés relevant du régime forestier,
- le livre II énonce les règles s’appliquant aux forêts non soumises au régime forestier c'est-à-dire aux bois et forêts des particuliers,
- le livre III aborde la conservation et la police des bois et forêts en général,
- le livre IV s’intitule « forêts de protection et lutte contre l’érosion » et
- le livre V concerne les inventaires et mise en valeur des ressources ligneuses et le reboisement.

Mise à jour : 2003