La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (parue au JORF du 25 février 2005) réforme un certain nombre de dispositions. Elle comporte 240 articles répartis en sept titres qui abordent respectivement le développement des activités économiques, la gestion foncière et la rénovation du bâti, l’accès aux services publics, les espaces naturels, la montagne, les établissements publics et l’outre-mer.
Elle ajuste la réglementation déjà en vigueur afin de répondre à son objectif principal : « le développement des espaces ruraux ». Ainsi elle apporte des modifications (création, modification ou abrogation d’articles) notamment au code général des impôts, des collectivités territoriales, de l’éducation, de la sécurité publique, de la sécurité sociale, du commerce, des douanes, du travail, des postes et des télécommunications électroniques, du tourisme et de la construction et de l’habitation. En ce qui concerne le développement durable et l’environnement, il faut retenir que cette loi modifie, de façon assez conséquente, le code rural, le code de l’urbanisme, le code de l’environnement, le code forestier (ainsi que la loi d’orientation sur la forêt n°2001-602 du 9 juillet 2001), le code de procédure pénale et la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Ils modifient le code général des impôts et le code forestier. Les mesures prises ont pour objectif d’assurer une gestion pérenne des terrains boisés par la constitution notamment d’unités de gestion adaptées encouragée par des avantages fiscaux pour les propriétaires de ces terrains.
Ces articles modifient le code général des impôts, le code rural et le code forestier afin de donner des avantages fiscaux aux associations foncières pastorales dont le rôle est d’assurer un développement des pratiques pastorales remplissant des fonctions économiques et environnementales comme la lutte contre les incendies de forêt par le débroussaillage.
Ces articles modifient le code de l’environnement en priorité. Ils répondent à 3 objectifs principaux :
La TDENS peut être utilisée pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public.
Concernant la possibilité d’utiliser la TDENS pour l'aménagement d'itinéraires figurant au plan départemental des sports de nature ou de chemins le long de cours d’eau et plans d’eau (cette possibilité a été instituée par la loi sur les responsabilités locales adoptée en 2004), la loi développement des territoires ruraux précise que l’aménagement doit maintenir ou améliorer la qualité des sites, paysages ou milieux naturels.
Les modifications apportées concernent surtout les conditions d’élaboration des documents d’objectifs des sites Natura 2000. A présent, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ont la possibilité d’assurer la présidence du comité de pilotage. Une collectivité territoriale peut prendre en charge l’élaboration et le suivi du document d’objectifs en s’appuyant sur une convention passée avec l’Etat pour définir les moyens d’accompagnement nécessaires à cette élaboration. L’initiative de l’élaboration du document d’objectifs et de la création du comité de pilotage reste cependant confiée au préfet ainsi que l’approbation du document. Les représentants de l’Etat participent au comité de pilotage à titre consultatif. Par ailleurs, le préfet peut se substituer aux collectivités territoriales en cas de celles-ci dans la conduite du comité de pilotage et l’élaboration du document d’objectifs.
Les mesures de gestion sont mises en œuvre par le biais de la charte Natura 2000 afin que les acteurs locaux s’approprient au mieux les objectifs dans le cadre du réseau Natura 2000. Les propriétés non bâties situées en site Natura 2000 et concernées par un contrat ou une charte Natura 2000 peuvent bénéficiées à présent d’une exonération de la taxe foncière.
La procédure de consultation est simplifiée en cas de modification du périmètre d’un site Natura 2000.
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est un établissement public a caractère administratif chargé notamment de la police de la chasse et de la connaissance des espèces animales chassables ou non (oiseaux et mammifères) et sous co-tutelle du ministère chargé de l’écologie et de l’agriculture. La loi DTR change la composition de son conseil d’administration. Désormais, la moitié de ses membres (22 au lieu de 30) sont des représentants issus des milieux cynégétiques.
Les fédérations départementales ou régionales des chasseurs peuvent être agréées au titre de la protection de la nature. Les fédérations régionales sont confortées dans leurs missions notamment pour les actions en faveur de la faune sauvage et des habitats par leur participation par exemple aux orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (O.R.G.F.H) instituées par la loi relative à la chasse de juillet 2000.
En ce qui concerne l’activité chasse proprement dite, les principales modifications apportées concernent les règles applicables aux chiens (entraînement, récupération des chiens à la fin de la chasse, dérogation concernant l’état de divagation), la définition de la chasse de jour (une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher), les moyens d’assistance électronique, la capture des turdidés et la pose des gluaux, l’usage des véhicules (déplacement d’un poste à l’autre, pour les personnes souffrant d’un handicap moteur), la commercialisation et le transport du gibier, la gestion de la faune sauvage (O.R.G.F.H et schéma départemental de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique, plan de chasse) et le permis de chasser…
La loi n° 85-30 du 9 janvier 9185 relative au développement et à la protection de la montagne est actualisée afin de prendre en compte la décentralisation et la diversité des territoires de montagne. L’objectif est de favoriser la coordination des structures administratives concernées par la gestion d’un même massif montagneux. Ainsi, le rôle des comités de massif est renforcé.
Les schémas interrégionaux d’aménagement et de développement du massif constituent le document d’orientation stratégique spécifique du massif. Cet ensemble permet de mieux intégrer les spécificités des massifs en les inscrivant dans les enjeux de la politique en faveur de la montagne
La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est complétée par la création d’un conseil national du littoral présidé par le Premier ministre. Il a un rôle de proposition auprès du Gouvernement qui peut le saisir pour avis sur tout sujet relatif au littoral. Il définit par ailleurs les objectifs et précise les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il est consulté sur les priorités d’intervention et les conditions générales d’attribution des aides de l’Etat. Il participe aux travaux de prospective, d’observation et d’évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional.
Les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) fixent les orientations fondamentales de l’aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral. Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) couvre une ou plusieurs communes littorales, il peut comporter un chapitre individualisé valant SMVM. Les dispositions relatives au littoral peuvent être regroupées dans un chapitre individualisé au sein du SCOT. Le Préfet est consulté sur la compatibilité du périmètre de ce schéma avec les enjeux d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.
Les carrières de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ne sont plus soumises à autorisation, mais à déclaration.
Sont de même soumises à déclaration, deux nouvelles catégories :
Pour ces deux nouveaux régimes d’exception, il est prévu la mise en place de contrôles périodiques, effectués aux frais de l’exploitant, par des organismes agréés.
Ces deux articles modifient le code de l’urbanisme afin de créer un nouveau chapitre dans le livre Ier « Règles générales d’aménagement et d’urbanisme », Titre IV « Dispositions particulières à certaines parties du territoire ». Ce chapitre aborde la la « protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ». Ainsi, le département peut délimiter des périmètres d’intervention compatibles avec documents d’urbanismes existants (carte communale, plan local d’urbanisme et schéma de cohérence territoriale) pour lesquels il élabore avec les acteurs locaux un programme d’action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation des espaces naturels et des paysages. Pour cela, le département peut acquérir les terrains compris dans l’ensemble du périmètre grâce aux instruments dont ils disposent comme le droit de préemption ou d’expropriation par exemple. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application de cette disposition.
Ces articles modifient le code rural (Livre Ier : Aménagement et équipement de l’espace rural). Le ‘remembrement’ a désormais une nouvelle appellation : l« aménagement foncier agricole et forestier » (AFAF). Il a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal et intercommunal défini dans les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu.
